L'état des lieux d'entrée

Conseils de l'expert

Qu'est-ce qu'un état des lieux d'entrée ?

L’état des lieux d’entrée revient à constater sur un document l’état du logement et des équipements à disposition. Pour que ce dernier ait une valeur juridique, il doit être signé par le propriétaire et contresigné par le locataire. A défaut, le document sera dépourvu de valeur juridique, et ne pourra pas être utilisé en cas de litige. Le décret du 30 mars 2016 encadre la forme du document.

Si l’autre partie ne contresigne pas ou refuse de se prêter à un état des lieux, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice aux frais partagés.

A la remise des clefs, vous devrez alors faire le tour complet du logement, pièce par pièce, en reportant, avec précision les imperfections ou dégradations que vous pourriez constater. Ce document sera ainsi comparé avec l’état des lieux de sortie, qui permettra, de fait, d’imputer au locataire les dégradations apparues au cours du bail.

Comment rédiger un état des lieux d'entrée ?

Il vous faudra vous munir d’un document (type ou feuille vierge) sur lequel vous reporterez précisément les défauts, ou non, du logement. Nous vous conseillons d’utiliser un modèle type qui vous permettra non seulement, d’être conforme au décret décret du 30 mars 2016, mais aussi, de ne pas oublier certains éléments lors de votre contrôle. A défaut, assurez-vous de préciser sur votre feuille vierge qu’il s’agit d’un état des lieux d’entrée et de faire en sorte qu’il soit le plus propre et lisible possible afin de permettre l’interprétation de ce dernier. Bien évidemment, dans les deux cas, vous devrez vous assurer que votre document soit bien contresigné.

Un manque de précision pourrait entrainer une mauvaise interprétation de l’état du logement, qui serait susceptible de jouer en votre défaveur en cas de litige avec votre locataire ou votre bailleur.

Voici un exemple permettant d’illustrer ce propos – un mur est marqué par une légère griffure de quelques centimètres de long ;

  • Si vous notez sur votre état des lieux : “le mur est abîmé”. Alors, en tant que bailleur, vous pourrez difficilement imputer à votre locataire de futures dégradations. En effet, cette formulation est tellement générale et si peu précise, qu’elle ne permettra pas, par exemple d’imputer à votre locataire l’apparition d’une deuxième griffure à la sortie du logement. Car, à l’entrée, comme à la sortie, le mur demeure bel et bien abîmé.
  • Si vous notez sur votre état des lieux : “le mur est en bon état”. Alors, en tant que locataire, vous pourriez vous voir imputer, à votre sortie, la remise en état du mur. Et cela, même si la griffure était déjà présente lors de votre entrée dans le logement.
  • Si vous notez sur votre état des lieux : “légère griffure de quelques centimètres”. Alors, si des dégradations autres que cette griffure apparaissent, vous pourrez les relever lors de la sortie du logement sans contestation possible.

Un état des lieux précis permet alors d’éviter au locataire l’injustice de s’acquitter de dégradations qu’il n’aurait pas commises, et de permettre au propriétaire d’être indemnisé pour des dégradations réalisées par le locataire.

Je constate des dégradations à la suite de l'état des lieux : que faire ?

En tant que locataire, vous disposez de 10 jours pour signaler au bailleur un défaut qui n’apparaîtrait pas sur l’état des lieux d’entrée. Vous devrez le faire par LRAR afin de pouvoir prouver la transmission de l’information au bailleur. Si ce dernier ne veut pas modifier le document, nous vous invitons à saisir la commission départementale de conciliation du Doubs.

Nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée, quelles sont les conséquences ?

L’absence d’état des lieux à l’entrée entraîne une présomption de délivrance d’un logement en bon état. Ainsi, en tant que locataire, vous avez tout intérêt à vous assurer que ce dernier soit bien réalisé.

Cependant, si votre propriétaire ne réalise pas d’état des lieux à l’entrée, ou en produit un lacunaire et non conforme au décret, il pourrait se voir perdre son droit à indemnisation en justice, en cas d’état des lieux de sortie extrêmement détaillé ou réalisé par commissaire de justice.

Pour résumer

L’état des lieux d’entrée est un document qui vous permettra de démarrer votre location dans de bonnes conditions et d’éviter le contentieux à la restitution des clefs. Pour cela, vous devrez vous assurer d’avoir un document correct et faire preuve de rigueur lors des constatations et de la signature.

En cas de problématiques liées à l’état des lieux, contactez-nous afin de vous apporter une réponse personnalisée.

Pour échanger avec un conseiller-juriste : 03 81 68 37 68 ou prendre rendez-vous


Sensibiliser vos enfants à l'architecture

Conseils de l'expert

SENSIBILISER VOS ENFANTS À L'ARCHITECTURE

Découvrir l’architecture, de 8 à 14 ans

Le CAUE du Doubs a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Ainsi, de nombreux ateliers de sensibilisation sont organisés dans les écoles, collèges et lycées.

Si cela vous intéresse, vous pouvez également découvrir l’architecture :
. avec les copains lors des ateliers mercredi-archi à la Maison de l’architecture de Franche-Comté à Besançon,
. en famille au Fort Griffon à Besançon, au centre de doc’ spécialisé du CAUE du Doubs ou lors d’un atelier “Archi-jeux en famille” (Prochaine session : samedi 19 octobre 2024),
. en surfant sur le Portail numérique “La Médiathèque des Territoires” des CAUE du Centre-Est,
. depuis chez vous avec “Les tutos L’îlot » réalisés par l’équipe du CAUE74 :
Les tutos de L’îlot – Biomimétisme
Les tutos de L’îlot – La nature en ville
Les tutos de L’îlot – La ville en dessin
Les Tutos de L’îlot sont des courtes vidéos qui présentent, étape par étape, des expériences à pratiquer chez soi. Ils valorisent le « faire » et le sensible pour transmettre des savoirs de façon ludique.

Sensibiliser vos enfants à l’architecture

À savoir :

  • Nos actions de sensibilisation sont présentées ici
  • Contactez-nous et construisons ensemble votre projet pédagogique !

Karine Terral, architecte conseillère CAUE chargée de mission Sensibilisation
03 81 82 71 14 – sensibilisation@caue25.org


Le confort d'été

Conseils de l'expert

Avant-propos

La rénovation énergétique est un terme maintenant bien connu des ménages et fréquemment utilisé dans la vie politique et publique, le but étant d’améliorer la performance de notre parc de logements vieillissants pour les rendre moins énergivores, car l’énergie se fait rare, chère et polluante. Par ces actions, nous luttons contre la précarité énergétique et nous réduisons notre empreinte environnementale à petite et grande échelle pour tenter d’atténuer les conséquences de nos modes de vies.
Quand on pense rénovation énergétique, il est coutumier de s’imaginer en période hivernale sous le froid et avec le chauffage, donnant lieu parfois à de l’inconfort et des factures importantes.
Conséquence de notre dérive climatique, les périodes de canicules n’échappent plus à cette raison, elles sont plus fréquentes et plus intensives que jamais, et contribuent ainsi à nous étreindre dans notre quotidien en tant que vecteur d’inconfort, voire, de dépenses énergétiques supplémentaires.
Au même titre que la rénovation énergétique, Il nous faut urgemment repenser nos habitudes et nos choix pour tenter d’adapter nos logements à ces périodes.
Ce « conseil d’expert » vous propose une première approche de ce sujet pour tenter d’en comprendre les enjeux et le raisonnement.

Sommaire

Plusieurs axes d’améliorations sont à apprécier, du plus simple au plus ambitieux :

  • Les gestes et habitudes des occupants
  • Les petits travaux
  • Les travaux plus importants
  • Le bioclimatisme
  • Dernier recours : la climatisation

Les gestes et habitudes des occupants :

Sans investir d’argent ou d’importants moyens, nous pouvons déjà agir sur le confort de notre bâtisse à travers des gestes simples.

Le calfeutrage en journée :
Cela peut paraitre évident mais l’air plus chaud en extérieur à tendance à entrer dans votre logement, entrainant montée de température et inconfort.
Il est donc important de veiller à ce que vos fenêtres soient fermées en journée, il peut être également intéressant de fermer les volets (battants ou roulants) pour améliorer ce rempart et limiter l’apport solaire.
ATTENTION : Même en période estivale, la ventilation de votre logement doit rester suffisante pour assurer une qualité de l’air intérieur convenable, qu’il s’agisse d’une VMC ou d’une ventilation « naturelle », veillez à ne jamais obstruer les dispositifs d’arrivées ou d’extractions de l’air, été comme hiver.

L’utilisation d’appareils émetteurs de chaleur :
L’aspirateur, l’éclairage, le four, le sèche-linge, etc. dégagent de la chaleur lors de leur utilisation, ce qui conduit inexorablement à une montée de la température intérieur.
Il sera donc préférable d’attendre le début ou la fin de journée pour ces activités.

L’aération nocturne :
Pour permettre d’évacuer la chaleur accumulée durant la journée, vous devez mettre en place, la nuit, un renouvellement de l’air le plus « traversant » possible.
Quand la température extérieure sera revenue au niveau de celle à intérieur, au matin, il sera temps de calfeutrer à nouveau votre logement.

Le choix des couleurs :
Dans le cas où vous entreprenez des travaux de peinture, l’installation d’un abri de jardin etc., il est recommandé d’opter pour des couleurs clairs, qui réfléchissent les rayons du soleil et donc, luttent contre l’accumulation de chaleur, à l’inverse des couleurs sombres.

Le ventilateur/brasseur d’air :
40 fois moins consommateur d’énergie que la climatisation, ils permettent de créer un mouvement d’air qui améliore grandement le confort des occupants, ils peuvent être coupler à un brumisateur ou une serviette humide pour en améliorer l’efficacité.

Le choix des matériaux :
Le choix des matériaux a son importance, notamment aux abords de votre logement. Evitez les éléments à forte inertie (qui vont stocker de la chaleur et la restituer progressivement ensuite), tels que la pierre, le béton, le goudron, etc. (voir volet sur le bio climatisme).

Les travaux plus importants :

Si votre budget vous le permet, les bons choix de travaux pourront à coup sûr vous faire gagner en confort et vous permettre une économie d’énergie quelle que soit la saison.

L’isolation thermique :
L’isolation de l’enveloppe du bâtiment et notamment de la toiture/combles perdus, ainsi que des murs extérieurs, permettra de contenir la chaleur en dehors du volume habitable. Sur cette problématique, il est préférable de choisir des isolants biosourcés et denses qui auront un temps de déphasage plus élevé que les isolants minéraux ou pétrochimiques, vous permettant ainsi de bénéficier d’un confort intérieur durable.
Il est important de rappeler que l’isolation d’un logement doit être portée au plus près du volume habitable.

Exemple : si vous avez des combles perdus, vous devez privilégier une isolation de ces combles (au sol du grenier) et non, une isolation de la toiture elle-même, car la chaleur pourra tout de même se transmettre du grenier aux pièces de vie situées en dessous à défaut d’isolant. Cette logique est valable en période hivernale également.

L’étanchéité à l’air :
Comme nous l’avons établi précédemment, une maitrise de l’air est un vecteur important de la lutte contre la surchauffe des bâtiments.
Si vous avez pour projet de réduire les entrées d’air parasites ou d’isoler votre logement par l’intérieur, la recherche d’une bonne étanchéité à l’air, par exemple, avec l’installation d’une membrane « pare vapeur » sera un allié précieux et permettra de garder la fraicheur acquise la nuit durant, d’une manière plus efficace.
Nota : La recherche d’étanchéité à l’air doit nécessairement s’accompagner d’une attention particulière portée sur la ventilation mécanique contrôlée. Celle-ci doit être correctement dimensionnée et équilibrée pour permettre une ventilation homogène et continue, en l’absence de quoi, le logement et ses occupants seront exposés à de potentiels désordres tels que moisissures, exposition aux monoxydes de carbones et autres polluants présents dans l’air.

Le bioclimatisme :

Meilleur allié pour permettre de concilier confort, écologie et économie ; le principe est simple : penser l’habitat avec la nature et les phénomènes naturels pour en tirer le meilleur.

L’aménagement paysagé :
Comme évoqué précédemment, la recherche d’éléments pouvant concourir au rafraichissement des abords du logement (ombrage, faible inertie, choix des couleurs, humidité…) à un vrai intérêt, ainsi, des arbres dotés de feuilles caduques (qui tombent en automne et repoussent au printemps) permettra de bénéficier d’ombre et de fraicheur en été, et laissera traverser les rayons du soleil l’hiver.
La présence de végétaux en périphérie participe activement à cet effet en créant des ilots de fraicheur, laissant passer le vent et retenant l’humidité.

La conception de la maison :
Si vous avez pour projet de construire votre futur logis ou que vous cherchez à en acquérir un, il sera important de veiller à ce que sa conception soit la mieux pensée possible.
Ainsi, il serait intéressant de limiter le nombre d’ouvertures orientées Sud. Même en bénéficiant d’une très bonne protection solaire, une baie vitrée sera en moyenne, 5 fois plus conductrice de chaud ou de froid qu’un mur aux normes (BBC).
Surventiler les parties exposées au soleil par des revêtements : toiture/mur avec une lame d’air (bardage ou sur-toiture), combles perdus isolés avec grilles de ventilation…) ce qui permet de dissiper rapidement la chaleur accumulée dans les parties exposées avant qu’elle n’atteigne la paroi principale.

Le puits Provençal (puits Canadien) :
Pouvant s’inscrire dans une logique bioclimatique et dans celle des travaux plus importants, cette solution est simple : faire profiter le logement de la fraicheur du sol en été en faisant passer de l’air à travers un conduit enterré, qui permettra de le rafraichir et de le distribuer dans les pièces de vie.

Dernier recours, la climatisation :

La climatisation, réversible ou non, est un système électrique permettant d’obtenir un air conditionné, c’est-à-dire, une atmosphère contrôlée pour que les occupants puissent bénéficier d’un confort optimum.

Pourquoi en dernier recours ?
Ces appareils, même les plus performants, sont gourmands en énergie et contribueraient à augmenter vos dépenses dans ce domaine, mais également, à grande échelle, concourent à l’augmentation de la demande en électricité de pointe là où historiquement la sollicitation est faible, ce qui permet en pratique l’entretien des systèmes de productions (centrales électriques).
Cette installation peut être judicieuse dans le cas de mise en échec des solutions « douces » citées précédemment ou dans le cadre du maintien à domicile des publics fragiles et sensibles mais ne doit être en aucun cas une solution à choisir par défaut.
Comme peut l‘illustrer l’expression « chauffer la rue » quand la décision est prise d’installer un système de chauffage performant dans une bâtisse qui ne l’est pas, l’installation d’une climatisation devra s’opérer après recherche ou confirmation de la performance énergétique du bâtiment.

Conclusion

Quel que soit votre problématique, il sera bien important d’en comprendre les causes depuis les comportements humains jusqu’aux questions architecturales.
La mise en place de solutions graduées permet de diminuer les phénomènes qui sont à l’origine de la surchauffe d’une habitation en été et de hiérarchiser les solutions à mettre en œuvre, de la plus logique et moins couteuse aux travaux les plus ambitieux.
Dans tous les cas, les conseillers.ères en rénovation énergétique « France-rénov’ » sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet à la maison de l’habitat du Doubs.


Les servitudes de vue

Conseils de l'expert

LES SERVITUDES DE VUE

En règle générale, pour préserver chaque propriétaire, le Code Civil impose des limites à la création d’ouvertures donnant sur les parcelles des voisins.

Ainsi, il est interdit d’aménager des ouvertures offrant des vues sur les propriétés voisines, à moins de respecter les reculs suivants depuis la limite séparative :

  • Vues droites : 1,90 mètre,
  • Vues obliques : 0,60 mètre,

Ces distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait. S’il s’agit de balcons ou autres saillies, elles se comptent depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation entre les deux propriétés.

La « vue » est une ouverture pratiquée dans une construction à partir de laquelle il peut plonger son regard sur la propriété voisine. Il s’agit par exemple d’une fenêtre, d’une porte, d’une terrasse, d’un balcon, mais aussi d’un escalier d’accès ou d’une échelle fixe extérieure.

Le propriétaire d’un mur situé en deçà des limites précédentes (voire en limite de propriété) a cependant le droit d’ouvrir des « jours de souffrance ». Une ouverture a le caractère de « jour de souffrance » lorsqu’elle est faite pour éclairer un espace sans procurer de vue sur le fonds voisin. Il s’agit d’ouvertures qui ne laissent passer que la lumière, et au travers desquelles il est impossible de voir.

Certaines conditions relatives à la forme de ces ouvertures et à leur hauteur au-dessus du plancher sont cependant à respecter :

  • Les jours ne peuvent être établis qu’à 2,60 mètres au-dessus du sol de la pièce qu’on veut éclairer si cette pièce est au rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
  • Les jours doivent être composées d’un châssis fixe (qui ne peut pas s’ouvrir) et comporter un verre translucide et non transparent. Ils doivent normalement être dotés d’un treillis de fer (grille) dont les mailles ont au maximum 10 cm d’ouverture (d’après les dispositions du Code Civil).

La dimension des jours n’est pas réglementée.

Résumé des servitudes de vue légales

La servitude de vue acquise

La servitude de vue acquise est la possibilité pour un propriétaire de créer une ouverture ou une vue vers la propriété voisine qui dérogerait aux distances imposées légalement. Celle-ci s’acquiert de plusieurs manières :

  • Par accord entre voisins

Si les voisins sont d’accord pour « aménager » les limites légales, un commun accord peut être signé. Pour davantage de sécurité, il est recommandé de que cet accord fasse l’objet d’un acte signé devant notaire : publié au service de la publicité foncière, il sera dès lors opposable aux futurs propriétaires.

  • Par prescription trentenaire

S’il n’existe aucune contestation judiciaire durant 30 ans suivants la création d’une ouverture en dehors des limites légales, la servitude pour cette ouverture est acquise.

  • Par division de propriété

Dans le cadre de la vente d’une propriété sous forme de parcelles, si l’une des ouvertures se trouve en-deçà des distances légales, l’acquéreur de la parcelle bénéficie de fait d’une servitude de vue.

Attention / A savoir :

  • Les servitudes liées aux vues sur les parcelles privées ne sont pas réglementées par le Code de l’urbanisme mais par le Code civil (articles 675 à 680 du Code Civil).
  • Lors d’une demande d’autorisation de construire, le service instructeur ne vérifie pas nécessairement si le projet respecte les règles du Code civil (il ne vérifie que la conformité du projet aux règles d’urbanisme).
  • Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance plus grande que celle fixée par le Code Civil. Renseignez-vous auprès de votre mairie.


Qu'est-ce que MaPrimeAdapt' ?

Conseils de l'expert

MaPrimeAdapt’ est une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) destinée à faciliter la réalisation de travaux d’aménagement. Elle vise à permettre aux personnes en situation de handicap ou âgées de rester chez elles en toute sécurité et de vivre dans des conditions adaptées à leur handicap ou à leur état de santé. Cette aide, accordée sous conditions de ressources, vient remplacer les anciennes aides de l’Anah (Habiter Facile), de la CNAV (Habitat et Cadre de Vie), et une partie du crédit d’impôt « aide à la personne ». Si vous avez besoin de faire adapter votre logement, cette aide unique simplifie vos démarches d’accès aux financements grâce à l’accompagnement d’un technicien spécialisé et agréé.

Qui est éligible à MaPrimeAdapt’ ?

Le respect des conditions ci-après énoncées est apprécié à la date du dépôt de la demande d’aide.

  • Statut d’occupation du logement

Sont éligibles :

  • les propriétaires-occupants ou tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux pour les logements qu’ils occupent eux-mêmes (usufruitiers, titulaires d’un droit d’usage et d’habitation, occupants en viager…) ;
  • les personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire d’un Pacte civil de solidarité (PACS) lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d’un droit réel conférant l’usage desdits logements ;
  • les locataires du parc privé ;
  • les titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires.

  • Condition d’âge, de perte d’autonomie ou de handicap

Les personnes éligibles doivent remplir l’une des conditions suivantes :

  1. Être âgé de 70 ans ou plus.
  2. Être âgé de 60 à 69 ans et justifier d’un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6.

Ce GIR doit être attesté par :

  • un organisme de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale, le conseil départemental (notamment au travers de la décision d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
  • ou un médecin ;
  • ou à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2024, en cas d’impossibilité de faire attester le GIR par les organismes ci-dessus mentionnés, un opérateur agréé ou habilité par l’Anah ayant réalisé le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie », ou effectuant une mission de suivi animation.
  1. Être en situation de handicap :
  • présenter un taux d’incapacité d’au-moins 50 % justifié par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
  • ou bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Conditions de ressources

Plafonds de ressources au 1er janvier 2024 (hors Ile-de-France)

Modalités d’examen des ressources

Il est possible de bénéficier de MaPrimeAdapt’, dès lors qu’une personne du foyer présente l’un des critères d’éligibilité. Dans ce cas, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour évaluer l’éligibilité du demandeur.

Quels locaux sont éligibles ?

Logements occupés à titre de résidence principale

Le logement qui fait l’objet des travaux doit être occupé à titre de résidence principale pendant une durée de trois ans au-moins à l’issue des travaux (sauf dérogations).

Les logements doivent être occupés à ce titre dans un délai maximum d’un an qui suit la date de déclaration d’achèvement des travaux (sauf dérogations).

Quels sont les travaux éligibles ?

Avertissement

  • MaPrimeAdapt’ prend uniquement en charge les travaux concernant les biens et équipements attachés à perpétuelle demeure. La liste limitative est fixée par la délibération n° 2023-53 du Conseil d’administration de l’Anah.
  • L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. Les travaux réalisés à partir de matériaux ou d’équipements achetés directement par le demandeur sont exclus du bénéfice de la subvention, même si ces matériaux et équipements sont mis en œuvre par une entreprise.

-> Typologie et nature des travaux éligibles à MaPrimeAdapt

Gros œuvre

  • travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacle, etc.).

Revêtements intérieurs et étanchéité

  • revêtement de sols durs (parquets, lames en bois massifs, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelle, etc.) et chapes ;
  • revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.) ;
  • travaux de peinture induits

Réseau (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) et équipements sanitaires

  • création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.).

Ascenseur / monte-personne

  • installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.).

Aménagements intérieurs

  • installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes ;
  • installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets, interphones) ;
  • installation de meuble de salle de bain adaptés ;
  • alerte à distance ;
  • modification ou installation des boîtes aux lettres.

Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs

  • élargissement ou aménagement de place de parking.

Extension de logement et création de locaux annexes

  • extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, etc.) jusqu’à 20 m² par logement sur autorisation de l’autorité décisionnaire (sinon limitée à 14 m² par logement).

-> Cette liste est limitative.

Toutefois l’autorité décisionnaire locale peut retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste Et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap sur la base :

  • de l’évaluation réalisée à l’occasion de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • de l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ou du diagnostic autonomie ;
  • et/ou du rapport d’ergothérapeute.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de l’aide « socle » MPA est attribuée dans les limites :

  • d’un plafond de travaux
  • d’un taux de subvention maximal qui dépendent du niveau des ressources du ménage

Comment faire la demande ?

La création du dossier de demande MaPrimeAdapt’ se fait en ligne sur le site monprojet.anah.gouv.fr

Après la création du dossier, le ménage est orienté vers un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité « autonomie ». Cet accompagnement est obligatoire. Si le ménage connaît déjà un AMO, il peut l’indiquer dans sa demande ou bien le contacter directement.

Bon à savoir :

Le crédit d’impôt est maintenu pour les personnes aux revenus qui dépassent les plafonds de MaPrimeAdapt’ et en perte d’autonomie jusqu’au 31 décembre 2025.


L’habitat inclusif : c’est quoi ?

Conseils de l'expert

L'HABITAT INCLUSIF : C'EST QUOI ?

La loi 2022-217 ajoute au code de l’action sociale et des famille un nouvel article, le L281-1 qui apporte la définition suivante :
« L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, (…) assorti d’un projet de vie sociale et partagée (…). »

L’habitat regroupé se compose de logement pour chaque personne ou couple de personnes, et d’espaces communs nécessaires à la vie regroupée autour d’activités. Cela peut aller d’un appartement en colocation à un ensemble de logements de 2 ou 3 pièces, fédérés autour d’espaces communs (grande salle, cuisine, terrasse, jardin, etc.) éventuellement inclus dans un ensemble plus grand avec d’autres activités (logements, services, commerces, etc.).

Dans le principe, l’élaboration d’une charte de vie partagée doit être réalisée avec les futurs occupants, épaulés de leurs aidants le cas échéant, pour définir les activités souhaitées pour le vivre ensemble dans leur habitat. Ces animations doivent être ouvertes sur l’extérieur, accessibles à d’autres personnes. Le but recherché est de rompre l’isolement des personnes âgées et/ou handicapées.

Dans les villages ruraux éloignés des services, le projet de vie partagé devra particulièrement élaborer une réponse concernant l’accès aux services, en lien avec la collectivité et le tissu social, qui pourra se décliner en mobilité à la carte / épicerie ambulante / accueil sur place d’une supérette / café associatif / mise en place d’un co-voiturage, etc. Cela permet aux futurs résidents et aux autres habitants d’accéder aux ressources en alimentation, santé, loisirs, services, culture, etc.

Quid de la participation des personnes vivant en établissement ?

La participation des habitants au projet de vie partagé est l’une des spécificités de l’habitat inclusif. Cela rejoint l’une des dispositions de la loi 2002-2 qui ajoutait au code de l’action sociale et des familles l’article L. 311-3. indiquant que doit être assurée, pour toute personne prise en charge dans un établissement : « la participation (…) à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. (…) ».

Le dernier appel à projet de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) intitulé « La participation des personnes vivant en établissement : relever le défi de l’effectivité » se préoccupe particulièrement de la question de cette participation, trop souvent écartée.

Y a-t-il des aides ?

Des aides financières provenant principalement du département et de la Caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie (CNSA) permettent de financer les intervenants de cette « vie partagée », entre 5 et 10 000 € par habitant et par an, suivant l’intensité des activités proposées.

Les aides sur l’investissement peuvent aller jusqu’à environ 100 000 € par projet.

Une aide départementale portant sur l’ingénierie préalable est également possible, jusqu’à 15 000 €.

Quels sont les acteurs à mobiliser ?

Les bailleurs sociaux, habitués aux montages financiers complexes et disposant de ressources propres pour financer des parties communes, réussissent à monter ce genre de projet complexe.
Si l’on ajoute la participation des futurs habitants, le temps de cette concertation est à prendre en compte.
Les collectivités locales ont un rôle moteur à jouer dans l’émergence de ces nouveaux lieux de vie, en prenant par exemple en charge les frais relatifs à l’investissement et le fonctionnement de la salle commune, des extérieurs.
Pour les futurs habitants ou porteurs de projets intéressés, les services du département sont les interlocuteurs privilégiés.

Coupe de principe sur bâtiment communal à Uzelle (© Dessin EC CAUE 25)

Où en est-t-on début 2024 ?

En 2022, un appel à projet départemental a sélectionné 19 projets d’habitat inclusif. Un premier lieu est opérationnel depuis octobre 2023. 3 autres sont attendus pour le second semestre 2024. Pour l’avenir, les projets seront gérés au fil de l’eau.

Un peu d’audace ?

L’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) est un organisme chargé d’analyser et évaluer les politiques consacrées entre autres à l’autonomie. Il met en exergue dans son Lab’AU (Laboratoire de l’AUtonomie) des expériences dont on peut s’inspirer. Les atouts et points de vigilance y sont relevés.

  • Exemple 1 : cliquez ici.
  • Exemple 2 (correspondant à la photo) : cliquez ici.
  • Exemple 3 : cliquez ici.


Les isolants biosourcés

Conseils de l'expert

Les isolants biosourcés continuent de s’implanter dans le marché des matériaux de construction et de rénovation. L’occasion de se pencher à nouveau sur leurs caractéristiques, leurs conditions de mise en œuvre, ainsi que leurs avantages spécifiques.
Selon le temps dont vous disposez et votre curiosité, l’article peut être lu dans sa totalité, sinon un résumé est disponible à la fin de celui-ci.

Caractéristiques

Les produits d’isolation se classent en 3 principales familles selon le matériau utilisé pour leur fabrication. On distingue :
. les isolants synthétiques provenant de l’industrie du pétrole comme le polystyrène (expansé ou extrudé) et le polyuréthane.
. les isolants minéraux qui constituent la famille des isolants parmi les plus utilisés encore à ce jour. Ils comprennent les laines de verre et laines de roche, le béton cellulaire ainsi que les différents isolants à base de verre (verre cellulaire, mousse de verre, verre expansé) ou de roche (perlite expansée, vermiculite, pierre ponce, pouzzolane, argile expansée).
. La 3ème famille qui nous intéresse ici est celle des isolants végétaux. Celle-ci regroupe les différents isolants à base de bois (laine de bois, fibre de bois, fibragglos, liège, bois déminéralisé, bois rétifié) et les isolants à base de végétaux à croissance rapide (ouate de cellulose, laine de coton, chanvre, lin, pailles de céréales, herbe).

Quelle que soit sa famille, un isolant bénéficie de caractéristiques pour assurer une fonction bien définie : éviter les transferts de chaleurs entre 2 environnements ou 2 volumes. En hiver, par exemple, nous cherchons à éviter que les calories du logement (volume chauffé) ne s’équilibrent avec l’extérieur ou avec un volume non chauffé (comme un garage ou un sous-sol).  Pour cela, les parois qui délimitent le volume chauffé du logement doivent contenir des matériaux qui s’opposent à ce transfert ou flux de chaleur.

Cette caractéristique d’une paroi à s’opposer au flux de chaleur naissant de la différence de température entre les 2 volumes qu’elle délimite est notée U, nommée coefficient de transmission surfacique, et se mesure en W/m²K. Autrement dit, elle caractérise le flux de chaleur mesuré en Watt passant dans un m² de paroi soumis à une différence de température de 1 Kelvin entre ses 2 faces. Plus une paroi est isolante, moins le flux qui la traverse est important, donc plus sa valeur U est faible.

La propriété isolante d’une paroi dépend de l’épaisseur d’isolant qu’elle contient, et ce, selon la relation suivante : U = λ/e. C’est précisément cette relation qui permet de mettre en évidence la performance intrinsèque de l’isolant puisqu’elle fait abstraction de l’épaisseur du produit : le lambda (λ) est appelé la conductivité thermique, et permet donc de comparer les différents isolants abstraction faite de leur épaisseur.

Les caractéristiques des principaux isolants sont indiquées dans le tableau suivant :

Produits d’isolation Lambda sec à 10°C en W/m.K (λ)
Fibre de bois λ = 0.036 à 0.047
Isolant sous vide λ = 0.005 à 0.007
Laine de chanvre λ = 0.039 à 0.044
Laine de lin λ = 0.037 à 0.042
Laine de mouton λ = 0.039 à 0.042
Laine de roche λ = 0.034 à 0.047
Laine de verre λ = 0.030 à 0.046
Ouate de cellulose λ = 0.038 à 0.044
Polystyrène (PSE) λ = 0.030 à 0.038
Polystyrène (XPS) λ = 0.029 à 0.036
Polyuréthane λ = 0.021 à 0.028
Produits minces réfléchissants Dépend du nombre de couches et de leur nature
Textiles recyclés λ = 0.037 à 0.039
Verre cellulaire λ = 0.036 à 0.050

© Isover – site Tout sur l’isolation

Si on veut comparer les isolants en tenant compte de l’épaisseur mise en œuvre, la valeur à considérer est alors R, la résistance thermique, qui n’est autre que l’inverse de U.
Ainsi, pour une isolation de mur, on pourra choisir un isolant avec une résistance thermique de 4.40 m²K/W. Par exemple :
. 160 mm de laine de bois de λ 0.036
. ou 175 mm de ouate de cellulose de λ 0.040
. ou encore 140 mm de laine de verre de λ 0.032
Sur ce point précis de la performance, on constate que les isolants biosourcés sont comparables à l’isolant le plus implanté, la laine de verre. Nous verrons ci-dessous que leurs avantages sont ailleurs.

Conditions de mise en œuvre

Les grandeurs U, R, λ permettent de comparer et de choisir un isolant en fonction de son application. Cependant, les qualités du matériau isolant ne suffisent pas à garantir l’efficacité de l’isolation réalisée, et les isolants biosourcés ne dérogent pas à la règle suivante : un bon isolant est un isolant bien mis en œuvre.

La première condition pour que l’enveloppe isolante soit efficace est qu’elle doit être continue. L’absence d’isolant ou une épaisseur moindre à un endroit réduit bien évidemment les performances globales de la paroi, et crée également un risque de condensation au niveau de ce point froid. Ce problème nommé pont thermique recouvre des cas de figures très différents.

Il peut s’agir d’un isolant qui n’épouse pas correctement le volume dans lequel il s’insère. Par exemple, un rouleau d’isolant qui ne vient pas bien au contact des poutres entre lesquelles il est mis en œuvre.  L’espace vide donne lieu à un échange de calories entre les 2 côtes du plancher ou plafond avec l’air pour vecteur de transmission.

L’absence d’isolant est parfois plus difficile à éviter parce qu’elle tient à des contraintes structurelles. Il s’agit par exemple, dans le cas d’une isolation des murs par l’extérieur, d’un défaut de continuité d’isolant entre le haut des murs et l’isolation de la toiture. La finition en sous-face d’un avant-toit est en effet à déposer si l’on veut éviter un pont thermique à cet endroit en faisant monter l’isolant au plus haut. Au niveau des encadrements de fenêtres également, l’isolation extérieure permet uniquement la mise en œuvre d’un isolant d’épaisseur réduite, limitée par les profils de fenêtres ou la largeur des coulisses de volets.

De même, dans le cas d’une isolation des murs par l’intérieur, certains endroits peuvent ne pas être isolés. Cela réduit la performance globale des travaux. C’est le cas des abouts de murs de refends et des abouts de dalle béton au contact des murs extérieurs.

Par ailleurs, un isolant trop comprimé est affaibli ponctuellement à cet endroit. On trouve ce cas de figure lorsqu’un plancher de grenier comporte un isolant apparent sur lequel on vient stocker des matériaux (tuiles de rechange) ou des cartons en écrasant celui-ci. De même, des passages répétés sur un tel isolant finissent par le tasser. Un cheminement réalisé par des panneaux sur des supports rigides est à prévoir en cas de besoin d’un accès récurrent à un grenier.

La deuxième condition pour qu’un isolant soit efficace est qu’il ne doit pas être soumis à une humidité trop importante. L’humidité dans l’air du logement (provenant de la cuisson, de la salle de bains ou de la respiration) tend à l’équilibre avec l’humidité de l’air extérieur qui est moindre (notamment en période froide). Cette humidité sous forme de vapeur d’eau pénètre dans l’isolant où elle passe progressivement d’une température correspondant à celle d’un intérieur chauffé, à celle de l’air extérieur. Et en refroidissant, cette humidité peut condenser et stagner dans l’isolant.

Or, l’eau pose 2 problèmes dans un isolant :
. Le premier, commun à tous les isolants, est qu’elle agit comme des micro ponts thermiques et donc qu’elle dégrade l’efficacité de ceux-ci. L’eau est en effet un conducteur de chaleur, propice ici aux fuites de calories (au même titre qu’un vêtement humide qui crée une sensation de froid en hiver).
. Le second est que la condensation peut dégrader l’isolant lui-même lorsqu’il est sensible à l’eau. C’est le cas des isolants biosourcés. Une humidité prolongée dans une laine de roche réduira ses performances mais n’abimera pas celle-ci, ce qui n’est pas le cas pour une laine de bois, de coton, ou de la ouate de cellulose.

Deux moyens permettent de lutter contre ce risque :
. Le premier est la ventilation du logement. L’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) ou le remplacement de celle-ci au bout d’une durée de 20 ans est un poste de travaux indissociable des travaux d’isolation. Ce système, en plus d’évacuer les polluants d’origine intérieure et le CO2 émis par les occupants, permet de réduire le taux d’humidité dans le logement, et donc de lutter contre les risques de condensation à l’intérieur de l’isolation.
. Le second qui s’est imposé, notamment en rénovation, pour éviter la condensation dans un isolant mis en œuvre côté intérieur, est la mise en œuvre d’une membrane pare-vapeur (ou frein-vapeur selon son degré de perméance à la vapeur d’eau). Cette membrane, mise en œuvre en amont de l’isolant, vise à retenir l’humidité de l’air avant qu’elle ne pénètre dans l’isolant. Pour être efficace, elle doit être la moins traversée possible (par les gaines électriques jusqu’aux boitiers d’interrupteurs ou de prises, par les vis de fixation des panneaux de finitions). Il existe pour cela des systèmes de fixation spécifique qui permettent de garantir une bonne étanchéité à l’air et à la vapeur d’eau au niveau des traversées. De plus, pour être efficace, cette membrane devra être correctement jointoyée contre la maçonnerie (sol, plafond) et les menuiseries, afin de limiter au maximum les entrées d’air parasites.

Remarque : le pare-vapeur intégré à certains rouleaux de laine de verre sous forme de papier kraft n’est pas suffisant : à cause de sa perméance, et surtout parce qu’il ne constitue pas une surface continue. Son effet s’avère même contre-productif. En effet, la discontinuité de celui-ci tend à concentrer à l’humidité au niveau des jonctions de rouleaux et accroitre les phénomènes de condensations.

Avantages spécifiques

Qu’en est-il des propriétés spécifiques des isolants biosourcés puisqu’on a vu que leur performance (mesurée par le lambda) est comparable aux isolants conventionnels (laine de verre, laine de roche) et que leurs conditions de mise en œuvre sont les mêmes ?

Malheureusement, leur avantage est rarement un coût inférieur. Il n’y a guère que dans le cas d’une isolation de plancher de combles en vrac en ouate de cellulose ou laine de coton recyclé, que le coût d’un isolant biosourcé peut être plus avantageux que celui d’un isolant conventionnel. Cependant, le développement croissant de ces matériaux finira probablement par rendre ceux-ci plus attractifs.

Leur avantage principal est leur faible énergie grise. Autrement dit, les isolants biosourcés, à l’inverse des matériaux de synthèse issus de l’industrie pétrolière ou des isolants d’origine minérale, réclament peu d’énergie lors de leur fabrication. En effet, leur processus de fabrication ne comprend pas de phases de chauffage à des températures aussi élevées que la laine de verre, de roche, ou bien encore des isolants expansés. Recourir à des isolants biosourcés est donc une démarche cohérente consistant à utiliser peu d’énergie pour permettre d’en consommer moins dans nos logements.

Un autre avantage sur le plan technique de quelques-uns des isolants biosourcés, est le déphasage thermique. Il s’agit du temps mis par le flux de chaleur pour traverser une paroi. Comme vu précédemment, un isolant s’oppose au flux de chaleur traversant une paroi en l’atténuant, mais aussi en retardant le flux de chaleur résiduel. Ce décalage dans le temps est notamment intéressant dans le cadre du confort d’été. Dans ce cas, on souhaite retarder l’arrivée du flux de chaleur à l’intérieur du logement, de manière à ce que celle-ci coïncide avec une période de la journée où il est possible de surventiler le logement (fin de soirée, nuit) pour évacuer les calories entrantes.

Le déphasage thermique est donc une affaire de dosage. Il est inutile d’avoir trop de déphasage thermique si cela conduit à décaler l’arrivée du pic du chaleur le lendemain lorsqu’il faut déjà refermer les fenêtres pour se couper de la chaleur extérieure. Sur ce point précis, les isolants biosourcés font donc valoir leur densité. En effet, le déphasage thermique est directement lié à la masse du matériau qui stocke provisoirement les calories. Ils sont en effet mieux placés que les isolants légers tels que le polystyrène, le polyuréthane, la laine de verre.

Bien que sensibles à l’eau à partir d’une certaine quantité et durée d’exposition, c’est pourtant pour leur propriété capillaire que les isolants biosourcés sont recherchés dans un cas bien précis. Dans le cas du bâti ancien avec des murs en pierres, les isolants biosourcés présentent l’avantage de ne pas perturber le fonctionnement d’origine du mur, et notamment la régulation de l’humidité de celui-ci. Construit à une époque sans dispositif spécifique pour éviter les remontées capillaires, un mur en pierres contient davantage d’eau qui s’évapore en atteignant les parements intérieurs ou extérieurs. En mettant en œuvre un isolant capillaire, cette eau n’est donc pas piégée à l’intérieur du mur et peut toujours atteindre les parements et s’évaporer.

En bref (résumé) :

Un isolant biosourcé est un isolant d’origine végétal choisi pour ses bonnes performances et demandant une mise en œuvre soignée pour être efficace. Son prix assez peu compétitif en règle générale est compensé notamment par ses propriétés intéressantes en matière de déphasage thermique et de capillarité pour la rénovation du bâti ancien. Son avantage principal tient à la faible énergie pour le produire qui en fait un isolant écologique de premier plan.


Murs et clôtures : réglementations et intégration paysagère

Conseils de l'expert

Hormis peut-être les castors, qui érigent de longs barrages faits de branchages pour former des retenues d’eau servant, notamment, de réserves hivernales de nourriture, peu d’animaux ou insectes ont pour habitude de fabriquer des limites physiques entre deux espaces. On associe plutôt cette pratique à l’Homme à partir de la période néolithique, vers 10 000 ans av. JC, au moment où les premières traces de sédentarisation sont apparues. Des murs et clôtures rassemblant les troupeaux, protégeant les cultures des animaux sauvages, marquant l’emprise des villages furent alors érigés à l’aide de pierre, de bois ou de terre.

Un mur, une clôture, pour quoi faire ?

La notion de clôture est intimement liée à celle de propriété privée : comme son nom l’indique, il s’agit bien d’une enceinte qui a pour but de fermer un terrain, limitant son accès.

Le mur de clôture délimite donc une parcelle, de manière à la distinguer de ses voisines.

En d’autres occasions, les murs permettent de guider les troupeaux d’une pâture à l’autre (murs en pierre sèche du Haut-Doubs) ou de s’abriter des regards (murs d’enceinte des châteaux, monastères, abbayes). D’autres fois encore, c’est pour des questions de sécurité que des clôtures apparaissent (barrages hydrauliques, etc.).

Dans tous les cas, l’installation d’une clôture, qu’elle soit matérialisée par un mur en pierre, par un simple grillage ou par une haie végétale, a un impact important dans le paysage.

Quels impacts dans le paysage urbain ou rural ?

La limite entre deux espaces est un espace en soi. Comme la lisière d’une forêt marque le passage d’un espace ouvert (pâture, route…) à un espace fermé (boisement adulte) et porte ainsi une spécificité écologique permettant d’accueillir une flore et une faune propre, un mur en pierre, en brique ou enduit est doté d’une épaisseur, d’une hauteur, de couleurs, d’une forme qui marquent une ambiance.

La question de l’intégration d’une clôture dans son environnement paysager, urbain et architectural est essentiel à la garantie de la qualité du cadre de vie de tout un chacun.

L’identité propre à chaque territoire est liée à la typicité de ses paysages, composés d’éléments naturels et d’éléments anthropiques.

Ainsi le respect du patrimoine local dans le choix des matériaux et la forme de la clôture qui sera créé ou rénové est une manière de garantir une insertion paysagère et architecturale qualitative et limiter le phénomène galopant de banalisation des paysages.

Le Doubs, en raison de son socle géologique calcaire possède des marqueurs identitaires forts tels que les murs en pierre sèche, tantôt utilisés pour guider les troupeaux (Haut-Doubs) ou structurer les terrasses viticoles (bordure jurassienne).

La limite entre deux parcelles privées peut également être appréhendée comme un zone-refuge pour la faune (micro et macro), avec une flore spécifique, aspect non-négligeable au regard des problématiques actuelles d’érosion de la biodiversité.

Ainsi, un mur en pierre sèche offre plus de possibilités d’accueil de la biodiversité qu’un mur maçonné par exemple, en raison de ses multiples aspérités et creux.

La haie végétale doit également être pensée pour éviter l’effet « mur-vert » (haie de thuyas ou lauriers taillés) mais peut au contraire proposer quelque chose d’esthétiquement et environnementalement plus intéressant : une haie variée, composée d’essences nourricières avec des floraisons et fructifications étalées sur l’année par exemple.

La clôture : un droit encadré juridiquement

« Tout propriétaire peut clore son héritage » nous dit le Code civil (article 682) écrit en 1804 et toujours valable aujourd’hui. Cependant, plusieurs règles sont associées à ce droit.

Par défaut, le Code Civil fixe les hauteurs des murs de clôture entre voisins :

  • 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants,
  • 2,60 mètres dans les villes de moins de 50 000 habitants.

Ces hauteurs n’ayant plus de pertinence aujourd’hui, ce sont bien souvent les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les règlements de lotissement qui définissent la hauteur mais aussi la nature de la clôture : mur bahut, haie, clôture ajourée… la liste des règles à suivre est nombreuse et peut varier d’une commune à l’autre.

Les clôtures sont dispensées de toute autorisation sauf si la collectivité a pris une délibération pour les soumettre à autorisation, ce qui est le cas dans la plupart des communes.

Qu’elles soient dispensées d’autorisation ou non, les clôtures doivent cependant respecter le règlement du PLU et/ou du lotissement. L’objectif du législateur est d’obtenir une cohérence d’ensemble au sein d’une même espace bâti, ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas…

Mur de clôture et mur de soutènement : quelle différence ?

Il y a parfois confusion entre mur de clôture et mur de soutènement. La jurisprudence actuelle permet de donner des éclaircissements :

  • Si le mur sert à maintenir les terres de deux propriétés limitrophes dont le sol n’est naturellement pas au même niveau, et même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Dans ce cas, les dispositions juridiques relatives aux clôtures ne sont pas applicables.
  • Si le mur n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais vise à permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais, il ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture. Dans ce cas, les dispositions juridiques relatives aux clôtures sont applicables.


La fraude (à la rénovation énergétique)

Conseils de l'expert

Définition :

Fraude : « Acte malhonnête fait dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements »

1/ Les services publics ou de la rénovation énergétique ne démarchent JAMAIS, que ce soit par mail, téléphone ou à votre domicile

Dans leur approche commerciale ou la présentation de leurs sociétés, certaines entreprises se réclament des services publics (ministères, mairies, ADME, ANAH, ADIL etc.) ou des entreprises du secteur de l’énergie (EDF, ENGIE, ENEDIS…)

Notre conseil :

Faites toujours appel à des artisans locaux, en lien direct avec eux, cela peut vous éviter certaines déconvenues et surtout, vous assurent de l’entretien des installations par la suite.

> Rappel…

Le démarchage téléphonique est strictement interdit pour tout ce qui touche à la rénovation énergétique (loi du 24 juillet 2020). Il est en revanche possible, lors de vos recherches internet, que ces entreprises vous recontactent si vous renseignez vos coordonnées.

2/ Prenez le temps de la réflexion avant de signer quelque document que ce soit.

Lors d’une phase de démarchage, certaines entreprises vont insister pour vous faire signer des documents, bons de commande et, parfois, sans que vous sachiez de quoi il s’agit réellement.

Notre conseil :

Ne signez aucun document le jour même, avant d’avoir pris le temps de la réflexion. Contacter un conseiller en rénovation énergétique de l’ADIL pour en échanger avant toute prise décision, surtout si vous voulez prétendre à des aides à rénovation énergétique.

> Rappel…

Les aides à la rénovation énergétique se demandent systématiquement avant la signature des devis. Il est également important de faire plusieurs devis comparatifs et de vérifier le label RGE des artisans sur le site « France-rénov.gouv.fr ».

3/ Ne communiquez jamais vos informations personnelles 

Que ce soit pour réaliser un devis, vous renseigner sur internet ou répondre à une enquête, vos informations sont précieuses et sensibles, elles peuvent faire l’objet d’arnaque, de détournement ou de pratiques malveillantes (augmentation du prix d’un devis en fonction des aides).

Notre conseil :

Gardez précieusement vos informations : numéro fiscal, revenu fiscal de référence, salaires, coordonnés bancaires etc.

> Rappel…

Il appartient, à l’origine, au particulier de faire les demandes de subventions, si vous rencontrez des difficultés avec l’outil informatique, vous pouvez vous rapprocher d’une maison France-service pour vous faire accompagner dans cette démarche.

Certaines entreprises peuvent vous proposer de s’occuper des demandes de subventions à votre place, cela est possible, mais nous vous recommandons, si l’incitation n’est pas déduite directement du devis, de rédiger un écrit qui précisera dans quelles conditions les aides seront versées, par qui et dans quel délai.

> Pour en savoir plus :

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Gestion des eaux pluviales

Conseils de l'expert

La meilleure manière « d’hydrater » votre jardin reste la pluie qui s’infiltre directement là où elle tombe et réhumecte le sol. Le bon fonctionnement du cycle de l’eau est essentiel à préserver si l’on souhaite, à petite comme à grande échelle, favoriser la capacité du sol à retenir et restituer l’eau lorsque cela est nécessaire. En effet, tout en permettant à la végétation de s’hydrater, l’eau est stockée dans les pores du sol tandis qu’une fraction réduite des précipitations atteint finalement la nappe, permettant une recharge de ces réservoirs d’eau souterraines.

Redonner sa place à l'eau dans le sol de votre jardin

Pour favoriser cette infiltration et cette rétention naturelle, il est possible de :

  • Limiter au maximum l’emprise des espaces imperméables de votre terrain par la mise en place de revêtements poreux comme des pavages ou dallage avec joints sables ou enherbés pour vos terrasses et cheminements, l’utilisation de terre-pierre ou de concassé pour vos stationnements…
  • Aménager des espaces de rétention et infiltration en cas de sol trop argileux par exemple : les noues ou bassins d’infiltration peuvent être de bons moyens paysagers pour recueillir et restituer tranquillement au sol le « trop-plein » d’eau de ruissèlement.

Recueillir l'eau de ruissèlement des surfaces imperméables

Les toitures occupent souvent une emprise importante sur un terrain bâti et la gestion des eaux de pluie sur ces surfaces est une belle opportunité pour installer des systèmes de récupération directement sur les descentes de chéneau. De nombreux modèles de récupérateurs d’eau de pluie existent. Des contenants de réemploi peuvent également être utilisés à condition d’y intégrer un trop-plein pour éviter le débordement en cas de forte pluie.

La récupération de l’eau de toiture peut aussi être l’occasion d’alimenter un petit bassin servant ponctuellement de réserve en eau et de refuge pour la biodiversité.