Que dit la loi relative au logement ?

Locataire ou propriétaire, vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations ?
Vous souhaitez acheter votre premier logement ou investir dans l’immobilier ?
Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de votre copropriété ?

Nos conseillers juristes vous aident à comprendre ce que la loi dit sur toutes les questions relatives au logement.

Location d'un logement

En tant que propriétaire bailleur ou locataire, vous avez des droits et des devoirs. Même si la loi encadre les rapport locatifs, certaines situations peuvent parfois être sources de tension. Nos conseillers juristes sont à votre disposition pour vous aider à anticiper les problèmes et vous conseiller sur la manière de les résoudre.

Nous accompagnons également les jeunes et les étudiants tout le long de leur parcours locatif : accès au logement, vie dans le logement, départ du logement. N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers, ils répondront à vos questions sur les différentes solutions d’hébergement, l’accès au logement et les aides financières disponibles (caution, aide au logement…).

+ d’info sur le niveau des loyers dans le DoubsRecevoir une référence loyerRéviser le loyer

Les droits et obligations du propriétaire

Avant de proposer un logement à la location, il est impératif que vous soyez au courant de vos droits et de vos obligations en tant que propriétaire bailleur. Vous sécuriserez ainsi votre location et établirez de bonnes relations avec votre futur locataire. Tout commence par un contrat de bail écrit en bonne et due forme. Attention : la loi s’applique dans toutes ses dispositions même si des clauses obligatoires ont été oubliées.

Mais comment remplir correctement votre contrat de location ?
Quels sont les documents à demander à un locataire ?
Est-il possible d’augmenter le loyer ?
Comment éviter les impayés de loyer ? Comment choisir son assurance pour son appartement ou sa maison ?

Nos conseillers juristes vous conseillent pour une bonne gestion de votre location.

Les droits et obligations du locataire

Que vous recherchiez un logement à louer dans le parc privé ou auprès d’un bailleur social, vous vous devez de connaître vos droits et obligations en tant que locataire. Cela vous permettra de vous protéger, de bien réagir en cas d’imprévus et d’installer une bonne relation avec votre propriétaire.

Par exemple, la question de l’état des lieux d’entrée est primordiale. Si vous n’en avez pas eu, le logement sera réputé vous avoir été délivré en bon état d’usage et de réparations. Saviez-vous par ailleurs que le locataire dispose de 10 jours suivant la date d’établissement de l’état des lieux d’entrée pour demander à son bailleur de le compléter si des éléments ont été oubliés ?

Comment bien remplir un état des lieux et un contrat de location ?
Comment faire une déclaration de dégât des eaux ?
Comment bénéficier des chèques énergie ?
Comment résilier un bail de location ?

Nos conseillers juristes répondent à toutes vos questions et peuvent vous conseiller et vous orienter dans vos démarches.

Répartir les charges entre propriétaire et locataire

La question des charges locatives est très encadrée par loi. Cependant, elle est souvent source d’incompréhension, voire de litige. Il est donc impératif de prendre le temps de vous renseigner correctement si vous avez le moindre doute.

Les charges les plus communes concernent les ordures ménagères et l’entretien de la chaudière. Dans ces deux cas, c’est le locataire qui doit les régler.

Certains sujets, comme la régularisation des charges et la réalisation de travaux, peuvent s’avérer plus complexes.
Nos conseillers juristes vous informent sur toutes les subtilités de la répartition des charges locatives.

Locataire en difficulté

Le logement décent : un droit fondamental

Vivre dans un logement décent est un droit pour tous. Un propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un logement décent, sûr et qui ne porte pas atteinte à la santé des occupants. La loi encadre de plus en plus cette obligation et les locataires sont de mieux en mieux protégés contre les abus.
Toutefois, même mieux protégé, un locataire peut se sentir perdu face à une situation de logement non-décent. Un logement non décent ne signifie pas forcément insalubre. Un logement avec des défauts n’est pas obligatoirement non décent.

Nos conseillers juristes vous aident à identifier dans quel état se trouve réellement votre logement, afin de trouver la solution qui correspond à votre situation et vous informer sur les recours possibles.

Numéro vert Info logement indigne :

0806 706 806

SOS loyers impayés

Un imprévu peut vite arriver et empêcher le bon règlement des loyers. Cette situation est inconfortable et stressante tant pour le locataire que pour le propriétaire. Des solutions existent pour anticiper les difficultés et les résoudre. Le maître mot est l’anticipation. Plus on cherche tôt une solution avec le propriétaire, plus les chances sont grandes que le problème soit résolu rapidement et en bonne entente avec le bailleur.

La Maison de l’habitat du Doubs est un acteur central à contacter en cas de difficultés. Un conseiller juriste répondra directement à vos interrogations et pourra vous orienter vers les acteurs sociaux au besoin. La mise en place du numéro vert est l’assurance d’un service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires.

Vous ne pouvez plus payer votre loyer ? Des aides financières existent (Fond Solidarité Logement, etc.) et peuvent vous être accordées pour faire face à votre difficulté de paiement. Même si une procédure est engagée contre vous par un huissier ou devant le tribunal, vous avez des droits. Nos conseillers juristes vous guident pour trouver une solution.

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire est en difficulté ? Les difficultés de votre locataire risquent de vous en créer par ricochet. Mais en agissant rapidement, le problème peut se résoudre à l’amiable sans avoir à recourir à un huissier ou au tribunal. Si la situation ne peut pas s’arranger à l’amiable, il existe des recours pour vous permettre de récupérer vos loyers et le logement. Nos conseillers juristes vous expliquent tout sur les différentes procédures.

Numéro vert SOS loyers impayés :

0805 160 075

Vous êtes menacé d'expulsion ?

Cette situation, source de grande inquiétude, ne doit pas vous faire oublier que vous avez des droits et que des solutions existent, que ce soit pour obtenir des délais ou pour solliciter un relogement. Nos conseillers juristes vous écoutent et vous renseignent dans ces cas précis.

Accession à la propriété et investissement locatif

L’achat d’un logement est une décision importante qui doit être mûrement réfléchie. Que vous souhaitiez occuper votre logement ou le mettre en location, de nombreuses questions peuvent survenir tout au long de votre projet et vous pouvez parfois être confronté à des difficultés inattendues.

L'accession à la propriété pour tous

Si vous recherchez un appartement ou une maison pour votre résidence principale ou secondaire, vous vous êtes sûrement déjà demandé par où commencer et comment faire pour bien anticiper et préparer votre projet. Si vous êtes encore aux prémices de votre démarche, nos conseillers juristes peuvent réaliser un diagnostic financier afin de déterminer une enveloppe budgétaire qui correspond à vos ressources et vos besoins, en tenant compte des prêts et des aides mobilisables. Les différentes options possibles (construction ou acquisition d’un logement neuf, acquisition d’un logement ancien avec ou sans travaux) sont alors étudiées.

Sur la route de l’immobilier, vous croiserez un grand nombre d’interlocuteurs (agent immobilier, banque, courtier, notaire, etc.) et connaitre leurs missions et attentes respectives vous aidera aussi pour la réalisation de votre projet. Soyez vigilent, les incidences juridiques et financières étant non négligeables, vous devez pouvoir être en mesure de comprendre les contrats que vous vous apprêterez à signer, de savoir ce qu’il vous en coûtera, ainsi que ce vous pourrez négocier.

Il ne faut pas hésiter à poser toutes les questions qui vous viennent à l’esprit, de la plus générale à la plus détaillée !
Comment devenir propriétaire ? Acheter une maison ou un appartement en copropriété ? Quelles sont les démarches pour acheter une maison ? Que fait le notaire ? Que fait l’agent immobilier ? Peut-on devenir propriétaire avec de faibles revenus ? Quelles sont les aides à l’accession à la propriété ?

Pour vous permettre de vous lancer sereinement, nos conseillers juristes répondent à toutes vos questions et peuvent vous aider à calculer ce que coûtera votre projet.

L'investissement locatif comme source de revenus

L’immobilier est un marché concret qui rassure les ménages. C’est pourquoi l’investissement locatif est souvent envisagé pour sécuriser son patrimoine.

Mais quelles sont les choses savoir avant de devenir propriétaire bailleur ?
Comment mettre un logement en location ?
Peut-on louer un appartement en étant déjà propriétaire ?
Faut-il louer vide ou meublé ?
Quelles incidences sur vos impôts ?
De quels avantages fiscaux pouvez-vous bénéficier ?
Quelles sont les aides pour les propriétaires ?

Avant de vous lancer dans votre projet, échangez avec l’un de nos conseillers juristes. Il vous apportera un conseil personnalisé en fonction de votre situation et vous conseillera sur la marche à suivre et les démarches à entreprendre.

Services en ligne

Urbanisme

Prendre en compte le paysage urbain et l’environnement lors d’une construction, d’une extension ou d’une réhabilitation est indispensable. Pour bien anticiper et préparer votre projet, il est important de vous renseigner sur les règles d’urbanisme applicables dans votre commune. Ce sont ces règles qui encadrent les possibilités de faire (hauteur, distance, couleur…).

Quel est le rôle de l'urbanisme ?

Les règles d’urbanisme encadrent les constructions (aspect extérieur, implantation, hauteur…). Elles visent à garantir leur bonne insertion dans l’environnement proche et contribuent au maintien de la qualité (architecturale, paysagère, patrimoniale…) d’une ville ou d’un village. Si vous souhaitez construire ou agrandir votre logement, il est impératif de vous référer aux documents d’urbanisme afin d’être en conformité et d’obtenir l’autorisation nécessaire à la réalisation de votre projet. Comment savoir si un projet est réalisable au regard des règles d’urbanisme ? Combien de temps dure un Plan local d’urbanisme ? Qui peut demander un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir une autorisation d’urbanisme ? La compréhension du code et des règles d’urbanisme n’est pas toujours simple.

Notre conseiller urbaniste répond à vos questions, vous aide à interpréter les documents d’urbanisme et vous informe sur vos obligations lors de la réalisation d’un projet de construction, de rénovation ou d’extension.

Comment obtenir le document d'urbanisme d'une commune ?

Les règles d’urbanisme sont généralement définies par le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune ou le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de votre communauté de communes. Ce document découpe votre ville ou village en plusieurs zones, qui font chacune l’objet d’un règlement spécifique. Mais si votre commune ne dispose pas d’un PLU(i), il faudra alors vous référer à la carte communale (si elle existe) et au Règlement national d’urbanisme (RNU). Pour obtenir le PLU de votre commune et connaître les règles qui s’appliquent sur votre terrain, vous pouvez consulter le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr ou demander à votre mairie.

Comment fonctionneune copropriété ?


La copropriété est l’organisation d’un ou plusieurs immeubles, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. Des règles particulières d’organisation et de fonctionnement s’appliquent. La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés ainsi que par un règlement de copropriété. Ce document, propre à chaque copropriété, précise les droits et les obligations des propriétaires et des occupants de l’immeuble.

En copropriété, chaque propriétaire dispose d’un ou plusieurs lots privatifs ainsi que d’une quote-part des parties communes.
Son fonctionnement repose sur :

  • le syndicat de copropriétaires ;
  • l’Assemblée générale (AG) ;
  • le conseil syndical ;
  • le syndic.

Vous avez des questions sur le rôle du syndic et du conseil syndical ?
Le règlement de copropriété ? L’assemblée générale et la prise de décision ?
Les charges et leur mode de répartition ?
Nos conseillers juristes sont à vos côtés pour vous apporter tous les éclaircissements dont vous avez besoin.

Comment organiser et financer des travaux en copropriété ?


Une copropriété bien entretenue vous garantira confort, tranquillité d’esprit et valorisera votre patrimoine.

Pour vos travaux de rénovation, nos conseillers juristes et en rénovation énergétique vous informent et conseillent à toutes les étapes de votre projet :

  • préparation du projet,
  • obligations en terme de diagnostics,
  • financements mobilisables,
  • etc.

Foire aux questions

Action Logement propose deux types d’aide dans ce cadre : « VISALE » pour garantir le paiement des loyers impayés au propriétaire (garantie gratuite, soumise à conditions d’éligibilité : https://www.visale.fr/ ) et l’avance « Loca-Pass » prenant la forme d’un prêt remboursable par petites mensualités pour financer le dépôt de garantie (sous conditions d’éligibilité également : https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass )

Dans certains cas précis, le fonds de solidarité logement du Doubs (FSL) peut proposer des services identiques. Renseignez-vous auprès d’un travailleur social pour déposer une demande.

En qualité de locataire, et sous certaines conditions, des aides au logement existent pour vous aider à payer votre loyer. Elles sont attribuées par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Ces aides s’appellent APL (aide personnalisée au logement), ALF (allocation de logement familiale) et ALS (allocation de logement sociale). En fonction de votre logement et de votre situation familiale, vous pouvez peut-être prétendre à l’une ou l’autre de ces aides (non cumulables entre elles). L’attribution de ces aides dépend également de vos ressources.

Pour vérifier votre éligibilité et déposer un dossier, rendez-vous sur le site de la CAF (https://www.caf.fr/ ) ou de la MSA (https://www.msa.fr/lfp ).

La première étape est de formaliser votre réclamation par écrit à la partie adverse, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre signature. Dans un certain nombre de cas, cette simple démarche est suffisante pour engager un dialogue et trouver une issue au problème.

Si, malgré cette première démarche, le conflit s’enlise, vous pouvez gratuitement vous tourner vers la Commission Départementale de Conciliation qui pourra vous aider à trouver une solution amiable avec la partie adverse. Cette commission peut être saisie directement en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/saisine-de-la-commission-departementale-de-concili

Dans le cas où cette deuxième étape échoue, il conviendra alors de vous tourner vers le tribunal judiciaire.

A savoir : vous devez justifier d’une tentative de conciliation avant de saisir le juge, sous peine que ce dernier rejette votre demande !

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité. Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation.

Certaines personnes sont en principe prioritaires : les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.

L’une de vos principales obligations en tant que propriétaire bailleur consiste à remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002 modifié. La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 y a ajouté la notion de décence énergétique, notion précisée par la loi climat et résilience du 22 août 2021.

Certaines échéances sont donc à prendre en compte :

  • Pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement, à compter du 1er janvier 2023, afin de pouvoir être qualifié de décent, le logement devra avoir une consommation d’énergie finale, estimée par le diagnostic de performance énergétique, inférieure à 450 kilowattheures par m² de surface habitable et par an.
  • À compter du 1er janvier 2025, pour être considérés comme décents et donc pour pouvoir faire l’objet d’une location, les logements devront être classés entre la classe A et la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • À compter du 1er janvier 2028, pour être considérés comme décents et donc pour pouvoir faire l’objet d’une location, les logements devront être classés entre la classe A et la classe E du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour en savoir plus, consultez notre conseil d’expert : Le gel des loyers des passoires énergétiques

L’Anah (Agence Nationale de l’habitat) propose une aide financière aux propriétaires occupants en situation de handicap ou justifiant d’une perte d’autonomie reconnue pour les travaux d’adaptation de leur logement. Cette aide peut représenter jusqu’à 35 ou 50 % du montant des travaux, selon les revenus du demandeur. Attention : l’attribution de la subvention est soumise au respect d’un plafond de ressources par le demandeur (plafonds consultables ici : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/ ).

Le dépôt du dossier se fait en ligne sur https://monprojet.anah.gouv.fr/

D’autres financeurs peuvent également apporter une participation, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

En fonction de votre projet (neuf ou ancien, avec ou sans travaux), certaines aides locales ou nationales et certains prêts, comme le Prêt à Taux Zéro, peuvent être mobilisés.

Nos conseillers juristes pourront vous renseigner sur les dispositifs en vigueur sur le territoire et vous aider à préparer votre projet en vous proposant gratuitement une simulation de financement ou un diagnostic financier.

Il s’agit d’une assurance obligatoire et indispensable que doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, tout maître d’ouvrage qui procède à une construction ou à une rénovation importante affectant le gros œuvre. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation se retournera, par la suite, contre le responsable des désordres.

Pour la construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), l’assurance Dommage-Ouvrage peut être souscrite par le constructeur pour le compte du maître d’ouvrage. Dans ce cas, son coût est inclus dans le prix global de la construction.

Si vous travaillez avec un architecte ou que vous réalisez les travaux vous-même, vous devez souscrire directement à cette assurance avant l’ouverture du chantier.