Conseils d’expert

Avant la signature du bail, le bailleur ou son représentant peut vous demander, ainsi qu’à la personne qui se porte caution pour vous, certains documents, afin de vérifier vos identités, vos domiciles, votre activité professionnelle, vos revenus.

Bon à savoir
La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement dont peuvent bénéficier les jeunes de 18 à 30 ans.
La demande s’effectue en ligne sur le site www.visale.fr, avant la signature du bail.

Actuellement, le bois bûche reste l’énergie la moins chère pour se chauffer. Énergie locale, renouvelable et non émettrice de gaz à effet de serre (la combustion du bois ne rejetant dans l’atmosphère que le CO² capté par l’arbre au cours de sa vie), le bois est un très bon combustible, quelle que soit la forme sous laquelle on l’utilise : bûches, granulés (pellet), plaquettes forestières, etc.

Dans un projet de rénovation, avant d‘envisager l’installation ou le remplacement d’un système de chauffage, il faut d’abord privilégier les travaux d’isolation (murs, toitures, sols) et d’étanchéité à l’air du logement.  Cette première étape sur l’enveloppe du bâtiment, quelle que soit l’énergie de chauffage envisagée ensuite, aura pour objectif d’améliorer l’inertie du bâtiment et d‘en limiter les déperditions énergétiques. Ces travaux d’isolation et d’étanchéité à l’air permettront de réduire les besoins d’énergies, de mieux dimensionner le futur système choisi et impactera le montant des travaux à prévoir.

Un logement bien isolé sera d’avantage étanche à l’air et à l’humidité. Ce confinement de l’air intérieur peut générer l’apparition de certaines pathologies dans votre logement liées à l’accumulation d’humidité mais aussi dégrader la qualité de l’air intérieur en concentrant les polluants (radon, CO, CO_², COV…).

En parallèle de ces travaux d’isolation et d’étanchéité, il est donc important d’installer, d’adapter ou de faire vérifier votre système de VMC (ventilation mécanique contrôlée). La VMC simple-flux a pour unique fonction de renouveler l’air vicié de la maison (humidité, bactéries…) grâce à un ventilateur qui extrait l’air intérieur et le rejette dehors. La VMC double flux a quant à elle une double mission : le renouvellement de l’air plus la récupération de chaleur. Le débit d’extraction de la VMC doit être adapté au volume d’air à renouveler et les entrées d’air aux fenêtres des pièces sèches (si VMC simple flux) doivent être suffisantes pour le bon fonctionnement de votre VMC.

Crédit image : ADEME

La trogne (ou arbre têtard) est un arbre taillé périodiquement à la même hauteur pour provoquer la pousse de jeunes rejets que l’on peut récolter périodiquement. Entre le têtard, où la coupe s’effectue principalement au sommet, et l’émonde, où elle a lieu surtout latéralement, il existe une multitude de combinaisons : une trogne peut avoir plusieurs têtes, plusieurs troncs, plusieurs bras… Après chaque recépage, surgissent des bourgeons latents qui donnent de nouveaux rameaux (suppléants) et des bourrelets de recouvrement se forment au niveau des branches coupées. Ces tissus vivants recouvrent plus ou moins les coupes et préparent de nouveaux bourgeons. Au fil des recépages, la formation des bourrelets génère des replis et des boursouflures qui donnent aux trognes cette allure particulière.

Cette pratique ancestrale était particulièrement utilisée en milieu rural afin de produire du bois de chauffe sans abattre les arbres. De nombreuses haies agricoles présentent ce faciès.
La taille stimule la production de jeunes branches par l’arbre qui va chercher à retrouver son port et son volume d’origine. On trouve de nombreux saules taillés en têtard en lien avec la pratique de la vannerie. En milieu rural, cette pratique a donc son utilité et peut être considérée comme appartenant au patrimoine paysager et culturel.

Pour autant, par essence, un arbre n’a pas besoin d’être taillé. La taille ne doit pas être abordée comme une manière de « faire du bien à l’arbre » mais doit bien être rapportée à son utilité économique et paysanne. Il n’a pas besoin de l’action de l’homme pour croître et vivre plusieurs siècles.

En ville et dans les jardins, l’arbre permet d’apporter de l’ombre, de lutter contre les îlots de chaleur, d’être support de biodiversité, d’enrichir voire de garantir la qualité du cadre de vie. Il ne sert pas à produire du bois de chauffe.

Au cours de sa vie, l’arbre grandit sans cesse. À chaque printemps, la mise en place de son système foliaire et la fabrication de ses nouveaux rameaux et nouvelles racines lui demandent une dépense d’énergie considérable, chaque année plus importante. Une fois cette masse végétale installée, l’arbre va s’appliquer à stocker des réserves dans ses racines, son tronc, ses branches et ses rameaux pour pouvoir répéter ces opérations au printemps suivant. Ces réserves sont également utilisées dans sa lutte contre les agents pathogènes ou pour réparer des dommages physiques (bris de branches par exemple).

Outre l’atteinte à la qualité paysagère de l’arbre (effet porte-manteau), la taille drastique réduit la capacité d’ombrage de ces derniers, les rendant plus vulnérables au stress (hydrique notamment), et favorisant l’attaque de pathogènes. Il a notamment été démontré sur le platane que des arbres taillés radicalement avaient un niveau global de réserves de 40% à 60% inférieur à des sujets non taillés et ce, sept années après la coupe des branches

Si l’objet de la taille concerne la réduction de l’emprise de l’arbre, on peut alors questionner la pertinence de l’espèce choisie sans cohérence avec l’échelle du lieu selon son emprise à âge adulte.

Pour autant, un arbre qui a toujours été mené en trogne rencontrera des difficultés à retrouver une structure pérenne avec des charpentières (risque de déchirure sous le poids des charpentières que les bourrelets formés par la taille en têtard ne peuvent pas bien supporter). Il peut donc être nécessaire de continuer à la pratiquer pour la survie de l’individu.

Le radon est un gaz radioactif qui provient de la dégradation de l’uranium naturellement présent dans la croûte terrestre.

Sur Terre, chaque tonne de roche contient en moyenne entre 2 et 3 grammes d’uranium, moins rare donc que certains métaux précieux comme l’or (0,0011 gramme/T) ou l’argent (0,075 gramme/T).

Ce gaz inodore et incolore se fraie un passage à travers les failles géologiques ou les sols perméables d’où il remonte pour arriver jusqu’à la surface.

Une fois à l’air libre ou dans l’eau, il se dilue naturellement sans causer de désagréments.

En revanche, s’il trouve un endroit clos sur son passage (cavités, habitations, etc.), il pourra s’y accumuler par effet de confinement et donc, voir sa concentration augmentée inexorablement.

Principale source d’exposition aux rayonnements ionisants pour la population française, le radon est classé « cancérogène pulmonaire certain » par l’OMS depuis 1987.

Deuxième cause de cancer du poumon en France avec, en moyenne, 2 000 cas/an. Ses effets néfastes sur la santé sont démultipliés s’il est associé au tabagisme.

Pour évaluer l’impact du radon sur la santé, on s’intéresse à sa concentration dans l’air qui se mesure en Becquerel (Bq)/m3.

En 2009, l’Organisation mondiale de la santé a recommandé un niveau de référence de 100 Bq/m3, et dans tous les cas de rester en deçà de 300 Bq/m3.

En France, une carte existe pour évaluer le potentiel radon des territoires en fonction de la géologie (sols granitiques, volcaniques, failles, etc.). Mais celle-ci n’est en aucun cas représentative des concentrations que vous pourriez mesurer dans votre logement et donc, du risque auquel vous pourriez être exposé.

Pour exemple, le Haut-Doubs, pourtant classé « potentiel faible » par la carte IRSN, a vu, après une campagne de mesures, certains logements pouvant atteindre une concentration en radon de 4800Bq/m3. Soit une mesure seize fois plus élevée que la recommandation maximale de l’OMS.

En effet, d’une maison à l’autre, même mitoyenne, les concentrations en radon peuvent être très différentes en fonction de la nature du sol, du type de construction, de la ventilation en place, des habitudes des usagers, etc.

Pour connaitre son niveau d’exposition réel, une seule solution : le dépistage.

Il faut tout d’abord garder à l’esprit que le renouvellement de l’air des logements est un enjeu sanitaire important. En effet le radon peut s’y accumuler, mais d’autres polluants aussi, tels que l’humidité, le monoxyde de carbone, le dioxyde de carbone, les C.O.V. (Composés Organiques Volatiles), etc.

L’air des logements peut être jusqu’à 10 fois plus pollué que l’air extérieur.

Si vous êtes concerné par des concentrations élevées en radon, il est fort probable que cela indique un problème de renouvellement de l’air de votre maison et donc, que sa qualité est globalement dégradée.

Cette problématique peut toucher tous les logements, qu’ils soient anciens ou fraichement rénovés.

Premier coupable : la ventilation.

Ne pas confondre ventilation et aération :

• L’aération est une action ponctuelle qui permet le renouvèlement de l’air d’un logement en ouvrant les menuiseries.
• La ventilation est un système qui a pour but de forcer le renouvellement de l’air d’un lieu de manière permanente et homogène, c’est-à-dire continu et à travers chaque pièce.

Vous devez aérer votre logement, 5 à 10 minutes par jour, mais, sans une ventilation continue et homogène, cela sera insuffisant pour vous garantir une qualité de l’air satisfaisante.

Dans un premier temps, il sera donc important de faire le point de votre logement avec un professionnel, pour passer au crible tous les éléments pouvant concourir à ces résultats tels que :

• la configuration des lieux,
• le système de ventilation,
• le détalonnage des portes intérieures,
• la présence ou non d’arrivées d’air,
• etc.

Par la suite, des mesures spécifiques de remédiations pourront être mises en place pour réduire l’infiltration du radon : étanchéification des points d’entrées, mise en légère surpression du logement, installation d’un puisard à radon, etc. Un dépistage post-remédiation sera donc nécessaire.

La TA est un impôt local perçu pour toutes opérations d’aménagement et de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager.

Il s’agit par exemple des travaux de (re)construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, de la création d’une piscine, de l’aménagement d’un parking extérieur, d’un changement de la destination (tel que la transformation d’un local agricole en logement).

Concrètement, les revenus de cette taxe se scindent en 3 et visent des objectifs différents. Il s’agit :

• Pour les communes et intercommunalités, de financer les équipements publics nécessaires au développement urbain (voiries, réseaux).
• Pour les départements de :
  • financer les Espaces naturels sensibles, afin de préserver et permettre la découverte de milieux naturels remarquables (tourbières, zones humides, pelouses sèches, reculées karstiques, etc.) ;
  • permettre l’existence des CAUE qui offrent des services de conseil gratuits en architecture, paysage ou urbanisme aux particuliers et aux collectivités.

La taxe d’aménagement est due dès lors qu’il y a création d’une surface de plancher dont la superficie est supérieure à 5 m². Les abris de jardin ou autres annexes créant de la surface de plancher sont également concernés. Enfin, certains aménagements, bien que ne créant pas de surface de plancher, sont soumis à la Taxe d’aménagement de façon forfaitaire (piscines, panneaux solaires par exemple).

En outre, si le projet a un impact sur le sous-sol, il faudra également payer la redevance d’archéologie préventive qui permet de financer les recherches d’archéologie à des fins de sauvegarde du patrimoine.

C’est possible avec le dispositif « Logement d’abord » porté par l’État et le Département du Doubs ! Au programme : avantages fiscaux et financiers, gestion locative adaptée et sécurisée…

Et même jusqu’à 6000 € de primes et la prise en charge des honoraires de gestion pour les logements situés à Besançon et sur certaines communes du Haut-Doubs (sous conditions).

Le plan « Logement d’abord » vise à permettre l’accès et le maintien dans le logement de ménages aux ressources modestes, tout en sécurisant les propriétaires privés.

Le dispositif repose sur le mécanisme de la location conventionnée avec l’Anah avec intermédiation locative : autrement dit, vous confiez la gestion de votre bien à l’agence immobilière sociale du Doubs (SOLIHA AIS), qui le louera à loyer abordable à des ménages ne dépassant pas un certain plafond de ressources.

En contrepartie et avec le soutien du Département du Doubs, le dispositif offre les avantages suivants :

• Jusqu’à 65 % de réduction d’impôt
• Des primes incitatives versées par l’État à hauteur de 2000 ou 3000 € (suivant la taille du logement)
• La garantie Visale couvrant les impayés de loyer, entièrement gratuite
• Une gestion locative professionnelle et de proximité pour le locataire et le propriétaire
• l’accompagnement social des locataires par les services sociaux

Les règles relatives aux travaux en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables sont codifiés aux articles L. 621-32, L. 632-1 à L. 632-3 et aux articles R. 621-96 à R. 621-96-17 et à l’article D. 632-1 du code du patrimoine.

Les espaces protégés sont des ensembles présentant un intérêt patrimonial culturel (au titre de l’histoire, de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage, de l’archéologie). Ils englobent des éléments bâtis et paysagers et sont constitués par :

• Des monuments historiques classés ou inscrits et des périmètres de protection aux abords de ces monuments historiques ;
• Des sites patrimoniaux remarquables : plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ;
• Des sites classés et inscrits.

Pour savoir si votre projet est concerné par l’une de ces protections, il est possible de consulter le site « Atlas du patrimoine » : http://atlas.patrimoines.culture.fr

Au sujet du périmètre autour d’un monument historique, l’architecte des bâtiments de France (ABF) donnera son avis sur votre demande de travaux (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) dès lors qu’elle concerne la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante, une construction neuve, mais aussi une intervention sur les espaces extérieurs. Et cet avis diffère selon qu’il s’agit d’un périmètre de 500 mètres de rayon ou d’un périmètre délimité des abords (PDA).

Aujourd’hui, beaucoup de démarcheurs se sont appropriés le sujet, se cachant derrière les aides de l’état, derrière des arguments écologiques ou économiques, dans le but de vous faire signer un bon de commande rapidement.

En les observant de plus près, nous constatons malheureusement que peu d’offres de démarchage paraissent pertinentes. Elles s’apparentent souvent à des offres frauduleuses, au regard des données sur la production ou du retour sur investissement, qui sont généralement très éloignés de la réalité.

Nous allons aujourd’hui essayer de vous donner les outils qui vous permettront de mieux comprendre le fonctionnement d’une installation photovoltaïque, de connaitre ses coûts moyens, sa rentabilité, et donc sa pertinence. 

Les panneaux photovoltaïques ont pour but de produire de l’électricité en exploitant le rayonnement solaire. Afin d’optimiser les productions, il est donc nécessaire d’orienter les panneaux de façon à recevoir un maximum de rayonnement solaire. C’est pourquoi les panneaux sont généralement exposés au Sud, ou a minima au Sud-Est ou Sud-Ouest. Il est également important de prendre en compte le « masque solaire », c’est-à-dire tout ce qui pourrait créer de l’ombrage sur les panneaux (arbre, conduit de cheminée, etc…) et donc freiner la production.

Après production, l’électricité générée aura 2 chemins possibles :

• être utilisée dans votre logement
• être réinjectée sur le réseau, et rachetée par EDF.

Pour un usage domestique, il est préconisé de se tourner vers l’autoconsommation avec revente du surplus, c’est-à-dire consommer en priorité ce que vous produisez. Lorsque vous produisez plus que vous ne consommez, vous revendez ce surplus à EDF. Cette démarche est aisée pour les utilisateurs du compteur Linky car il a la capacité de gérer une production photovoltaïque.

Sachez qu’EDF vous rachète votre surplus moins cher que vous ne l’achetez (10 centimes alors que vous l’achetez environ 18 centimes TTC actuellement). Il est donc judicieux d’autoconsommer au maximum. Cela implique de dimensionner correctement la puissance de l’installation, et de revoir ses consommations au cours de la journée (choisissez les journées ensoleillées pour faire tourner votre lave-linge, plutôt que la nuit sur les heures creuses par exemple).

La puissance installée est comptée en kWc, dit « kilowatt crête ». C’est la puissance que l’installation peut produire lors d’un ensoleillement standard. 1kWc permet de produire environ 1 100 kwh/an pour une maison dans le Doubs, s’il est bien orienté !

L’installation de 3kWc est la plus courante. Elle correspond à la consommation de la plupart des foyers, même si l’électricité n’est pas utilisée pour produire le chauffage ou l’eau chaude. Elle représente 8 à 10 panneaux, soit une surface de 15 à 20 m² environ, pour une production annuelle d’environ 3 300 kWh. 

L’une des principales obligations du bailleur consiste à remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002 modifié.

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 y a ajouté la notion de décence énergétique, notion précisée par la loi climat et résilience du 22 août 2021.

Pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement, à compter du 1^er janvier 2023, afin de pouvoir être qualifié de décent, le logement devra avoir une consommation d’énergie finale, estimée par le diagnostic de performance énergétique, inférieure à 450 kilowattheures par m² de surface habitable et par an.

Pour être considérés comme décents et donc pour pouvoir faire l’objet d’une location, les logements devront être classés entre la classe A et la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour être considérés comme décents et donc pour pouvoir faire l’objet d’une location, les logements devront être classés entre la classe A et la classe E du diagnostic de performance énergétique (DPE).

A contrario, les logements classés F et G seront considérés comme non-décents et ne pourront être loués sauf à faire l’objet de travaux de rénovation énergétique visant à les mettre aux normes.