L'objectif zéro artificialisation nette
Conseil d'expert
Préambule
L'urbanisation en France depuis le milieu du XXe siècle a entraîné une forte consommation des terres agricoles, naturelles ou forestières. Entre 1981 et aujourd'hui, les terres artificialisées sont passées de 3 à 5 millions d'hectares (soit +70%), une croissance nettement supérieure à celle de la population (+19%).
Zéro Artificialisation Nette (ZAN), Késako ?
L’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » ou « ZAN » s’inscrit dans le cadre de décisions européennes visant à une réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il est apparu en France en 2021 lors de la promulgation de la loi « Climat et Résilience ». Il ambitionne de mettre fin à toute « augmentation nette » de la surface artificialisée d’ici 2050. Cela signifie qu’à cette date, toute nouvelle artificialisation (par des constructions, des aménagements…) de sols agricoles, naturels ou forestiers devra être compensée par une « renaturation » équivalente (friche transformée en espace naturel par exemple).
Les enjeux du ZAN
L’objectif ZAN s’inscrit dans une logique de préservation de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique et de réduction de la consommation foncière. Les enjeux liés à cet objectif sont nombreux :
- L'artificialisation des sols détruit ou fragmente les habitats naturels (forêts, prairies, zones humides), ce qui menace les espèces animales et végétales.
- Les sols naturels jouent un rôle crucial dans le stockage du carbone, et leur destruction libère du CO2 dans l'atmosphère. En favorisant la densification et la construction « de la ville sur la ville », le ZAN contribue à réduire l'empreinte carbone des territoires.
- Les sols artificialisés sont souvent imperméables, ce qui empêche l'infiltration de l'eau et augmente les risques d'inondation, d'érosion des sols et de pollution des eaux par ruissellement.
- L'artificialisation grignote les terres cultivables, menaçant la souveraineté alimentaire.
- Le ZAN encourage une urbanisation plus compacte, réduisant les coûts publics et l'impact environnemental, là où un étalement urbain nécessite des réseaux étendus (routes, eau, électricité, assainissement), coûteux à construire et à entretenir.
Principes et assouplissements du ZAN
Dans la loi « Climat et Résilience » promulguée en 2021, l’objectif ZAN repose sur deux grandes étapes :
- Entre 2021 et 2031: réduction de moitié de l'artificialisation des sols par rapport à la période 2011-2021.
- Atteinte de l'objectif « zéro artificialisation nette » en 2050, en équilibrant les surfaces artificialisées par des opérations de renaturation.
Ce dispositif implique une révision des documents d’urbanisme locaux (PLU, PLUi, SCoT), avec des délais d’adaptation échelonnés jusqu’en 2028.
Dès sa mise en application, l’objectif ZAN a suscité de vives oppositions de la part d’élus locaux ou parlementaires. Les critiques formulées concernent la mise en œuvre dans les petites communes, le risque de pénurie de logements et de hausse des prix de l’immobilier (en particulier dans les zones tendues), la diversité des sources et des méthodes de calcul pour mesurer l’artificialisation…
Face à ces tensions, des assouplissements majeurs ont déjà eu lieu ou sont en cours :
- En 2023 : création de quotas « hors ZAN » pour les grands projets d'intérêt national (infrastructures, industries stratégiques) et de garantie d'un minimum de développement pour les petites communes.
- En mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi « TRACE » (« Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux ») qui modifie plusieurs dispositions du ZAN :
-
- Report de l'objectif intermédiaire de 2031 à 2034, pour donner plus de temps aux territoires.
- Liberté pour les régions de définir leur propre trajectoire de sobriété foncière, en fonction de leurs spécificités.
- Exclusion de certains projets du calcul ZAN, comme les logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU.
La traduction du ZAN dans la région Bourgogne-Franche-Comté
Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, la réduction de la consommation foncière visant le ZAN en 2050 se concrétise par une déclinaison en 35 territoires disposant chacun d’un taux de réduction de la consommation foncière à appliquer pour la période 2021-2030 (par rapport à la période 2011-2020). Cette répartition de l’effort par territoire conduit à une réduction globale de 54,5% de la consommation foncière à l’échelle de la région.
Ces taux de réduction de la consommation foncière sont pris en compte lors de l’élaboration ou la révision des SCoT, PLUi ou PLU.
Taux de réduction de la consommation foncière par territoire dans la région Bourgogne-Franche-Comté (source : SRADDET Bourgogne-Franche-Comté)
Conclusion
Le ZAN est un objectif ambitieux, mais nécessaire pour répondre aux défis écologiques du XXIe siècle. Les assouplissements récents ou en cours cherchent à concilier impératifs écologiques et réalités locales. Sa mise en œuvre soulève des questions complexes d'aménagement du territoire, de justice territoriale et sociale, de gouvernance. Elle pose aussi la question de notre capacité collective à atteindre cet objectif en 2050 et in fine, à répondre aux impératifs liés aux dérèglement climatique.
L'assemblée générale de copropriété, ca sert à quoi ?
Conseil d'expert
Au moins une fois par an, les copropriétaires sont convoqués en assemblée générale par le syndic. La convocation contenant l'ordre du jour, c'est-à-dire les décisions à prendre concernant la gestion de la copropriété et les documents justificatifs (pièces comptables, contrats, devis...) est adressée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale en copropriété, ça sert à quoi ?
Lors de cette assemblée annuelle, il est question de :
- Valider les dépenses de l'année précédente. Cette validation donne lieu à une régularisation des charges auprès des copropriétaires ;
- Voter le budget prévisionnel. C'est sur la base de ce budget que les provisions de charges sont appelées aux copropriétaires. Ces provisions sont en principe appelées par quart par trimestre ;
- Élire le syndic. Le syndic représente le syndicat des copropriétaires. Il assure la gestion courante de l'immeuble et à la charge de faire appliquer les décisions de l'assemblée. Son mandat est de 1 à 3 ans maximum. Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction. Il propose à nouveau sa candidature à chaque fin de mandat et le conseil syndical peut le mettre en concurrence ;
- Voter les contrats de prestation de services, les travaux dans la copropriété... Les dépenses qui n'entrent pas dans le budget prévisionnel font l'objet d'un appel de fonds supplémentaire.
Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires peuvent aussi être amenés à donner des autorisations de travaux effectués aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires affectant les parties communes (pose d’un store banne, d’un climatiseur…), à accepter la vente d’une partie commune…
Participer à l’assemblée générale de sa copropriété, c’est prendre part à la vie de la copropriété et à sa bonne gestion.
Lorsqu’un copropriétaire n’est pas disponible pour venir en assemblée générale, il peut se faire représenter par la personne de son choix en lui donnant un mandat ou voter par correspondance. Lorsque la copropriété a mis en place les moyens nécessaires, il est même possible de participer en visio ou audioconférence.
Renaturons nos cours de récréation
Conseil d'expert
En milieu rural ou urbain, les cours de récréation manquent souvent de végétation et les conditions climatiques de ces dernières années ont révélé l’inconfort des espaces scolaires pratiqués par les élèves durant toute leur scolarité.
Les nombreux exemples de réaménagement de cours mis en œuvre ces dix dernières années, et faisant la part belle à la végétalisation, ont montré la pertinence de tenir compte des enjeux environnementaux et sociaux de ces espaces afin de les considérer comme de véritables supports de développement moteur, cognitif et pédagogique.
Depuis leur création (loi sur l’architecture de 1977), les CAUE accompagnent les porteurs de projet en amont des réflexions de manière à faire émerger des projets capables d’accueillir le mieux possible les usages projetés, respectant la composition spatiale des lieux et tenant compte des contraintes de gestion. Les CAUE, ayant aussi pour socle commun la sensibilisation des publics dans un esprit participatif, proposent des actions et accompagnements pour faciliter la prise en compte du contexte et du vécu de la maîtrise d’usage. La pluridisciplinarité de son équipe (architectes, urbanistes et paysagistes) lui permet d’apporter une expertise complète.
Pourquoi transformer les cours de récréation ?
- Améliorer le confort en lien avec le changement climatique (en particulier la variation importante des températures et l’intensité des précipitations)
- Améliorer les conditions d’apprentissage
- Adapter les locaux scolaires aux nouvelles conditions climatiques
- Favoriser la biodiversité
- Encourager le vivre ensemble tout en permettant à chacun de trouver sa place
Avec quelles valeurs ?
- Mettre l’enfant, l’usager, au cœur du projet en lien avec les démarches de concertation permettant de bien penser et réaliser un espace adapté et adaptable
- Concevoir durable et frugal, c’est prendre en compte le cadre de vie et le respecter en faisant notamment les bons choix afin de viser une sobriété de mise en œuvre
- Mettre en commun le projet avec tous les acteurs. Chacun jouant un rôle, le CAUE pouvant se placer comme chef d’orchestre de ces acteurs
Avec quelle démarche et quels outils ?
Les CAUE ont pour mission de conseiller, sensibiliser, informer et former tous les publics dans les domaines de l’architecture, urbanisme, environnement et paysage avec pour ambition de faire naitre la curiosité, de partager une culture commune, d’apporter une expertise technique en amont du projet et développer de nouvelles pratiques.
Ces missions ont permis aux CAUE d’expérimenter des outils et de proposer une démarche du montage préalable à la vie du projet.
Le montage préalable
Le CAUE travaille à partir du duo élu/équipe pédagogique auquel s’ajoute les équipes techniques, les acteurs du périscolaire, les parents d’élèves et les élèves.
Le CAUE peut compléter l’auto-évaluation par un pré-diagnostic spatial et fonctionnel ainsi que par une concertation avec les enfants (carnet d’observation de la faune et de la flore, atelier prise au vent… création de carte sensible, ateliers de projection d’envies et d’idéation, test de spatialisation).
La programmation
A cette étape, le CAUE conseille et réalise la concertation de tous les acteurs afin de donner une orientation réalisable au projet.
Le CAUE rédige un document de synthèse transmissible aux équipes de conception.
La faisabilité
Le CAUE peut être intégré au comité de rédaction du cahier des charges et accompagner la concertation pendant le projet.
Il conseille sur le découpage des travaux entre entreprises et usagers et sur le choix d’une maîtrise d’œuvre sensible aux enjeux.
Quelle échelle de temps prévoir pour un projet d’aménagement ?
Quelles références ?
- L’Observatoire des cours Oasis
- Bibliographie et webinaire de l’URCAUE « Renaturons les cours d’école » (90min)
Comment estimer le loyer d’un bien immobilier en fonction de sa localisation en Franche-Comté ?
Conseil d'expert
L’observatoire des loyers de la Maison de l’habitat du Doubs met à disposition des outils en ligne, accessibles gratuitement sur notre site. A travers ces outils, nous permettons aux professionnels du secteur et aux particuliers de consulter des données actualisées sur les loyers dans les territoires étudiés, tout en garantissant le respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Notre but est de faciliter l’accès à l’information pour permettre une meilleure compréhension du marché locatif. En offrant ces ressources, nous visons à aider les acteurs du logement à prendre des décisions éclairées, contribuant ainsi à renforcer la transparence et à améliorer la régulation du marché du logement. Ces outils, simples et pratiques, soutiennent une gestion plus juste et équilibrée du logement sur notre territoire.
Notre objectif est de fournir des informations précises sur les loyers du parc locatif privé.
Evaluer le loyer d’un bien en fonction de sa localisation
Notre outil vous permet d’obtenir une estimation des loyers dans le parc locatif privé pratiqués dans une zone géographique donnée. Il vous suffit de remplir un formulaire simple pour obtenir un graphique détaillant les loyers moyens dans votre secteur de recherche.
Les informations fournies sont gratuites et à titre indicatif. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales ou comme base pour négocier un loyer avec un locataire. Ces données doivent être considérées comme un repère, à ajuster en fonction des spécificités de votre bien et de l’évolution du marché local.
Demander une référence de loyers
En remplissant un formulaire en ligne, vous pouvez demander une référence de loyers dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, particulièrement utile lors du renouvellement d’un bail (parc locatif privé uniquement). L'usage de ces références est prévu dans le cas d'un renouvellement de bail ou dans le cas d'un litige concernant le montant du loyer. Une fois votre demande soumise, elle est transmise au service études de l’ADIL, qui vous fournira une référence de loyers adaptée à votre situation.
Le réseau des Observatoires Locaux des Loyers (OLL)
Le réseau des Observatoires Locaux des Loyers (OLL), lancé en 2013, regroupe des observatoires existants, dont celui de l’ADIL du Doubs qui date de 1992. Ce réseau a été créé sous l’impulsion du ministère du Logement, en s’appuyant sur des initiatives locales portées par les ADIL (Agences départementales d’information sur le logement), les agences d’urbanisme et les collectivités territoriales. Aussi, chaque observatoire est constitué en partenariat avec une variété d’acteurs locaux, tels que des collectivités, des syndicats, des acteurs du logement social, et d’autres parties prenantes du secteur du logement.
Le réseau des Observatoires Locaux des Loyers en 2025
Afin de garantir la fiabilité des données, une méthodologie rigoureuse de collecte et de traitement a été mise en place par un comité scientifique. La loi ALUR de 2014 a posé un cadre officiel pour ces observatoires. Dès lors, le réseau n’a cessé de se développer. En janvier 2025, trente-sept observatoires couvrent désormais soixante-sept agglomérations.
Location meublée pour étudiants : tout ce que vous devez savoir !
Conseils de l'expert
Que vous cherchiez une location pour une durée déterminée ou indéterminée, trouvez l’option qui correspond à vos besoins.
Si les résidences universitaires sont saturées, vous devrez vous tourner vers le parc privé : voici tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix !
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs distingue deux types de baux pour la location meublée :
1. bail meublé à titre de résidence principale
- Durée minimale : 1 an, renouvelable tacitement. Toutefois, pour les étudiants, la durée peut être réduite à 9 mois, sans possibilité de renouvellement ;
- Charges : elles peuvent être sous forme de provision, avec une régularisation annuelle, ou sous forme de forfait (qui doit être fixe et définitif) ;
- Préavis locataire : le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois ;
- Préavis bailleur : le bailleur doit respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois avant la date d’expiration du contrat ;
- Colocation : en cas de colocation, le bailleur peut exiger la solidarité entre les colocataires.
2. bail mobilité
- Durée minimale et maximale : le bail mobilité dure entre 1 et 10 mois, non renouvelable et non reconductible ;
- Charges : les charges doivent impérativement prendre la forme d’un forfait ;
- Préavis locataire : le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’un mois ;
- Préavis bailleur : le bailleur ne peut pas donner congé au locataire et ne peut pas imposer de clause de solidarité.
Maintenant que vous avez choisi le type de contrat adapté à votre situation, il est temps de préparer les prochaines étapes !
Avant de signer le contrat de location, le bailleur (ou son représentant) peut vous demander certains documents, ainsi qu’à la personne qui se porte caution pour vous. Un décret précise la liste des pièces justificatives exigées.
Vous pouvez consulter cette liste officielle sur le site de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) : liste des pièces justificatives exigibles.
Pour vous faciliter la tâche et garantir la sécurité de votre démarche, nous vous recommandons d’utiliser le site officiel du Ministère du Logement. Il vous permettra de monter votre dossier de manière complète et sécurisée : créer votre dossier de location.
Et si le bailleur demande un garant ?
Si votre bailleur exige un garant, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez solliciter vos parents ou un proche. De plus, si vous avez entre 18 et 30 ans, vous pouvez bénéficier de la garantie Visale, un dispositif gratuit proposé par Action Logement, qui couvre les loyers impayés. Pour en profiter, il vous suffit de faire une demande en ligne sur le site www.visale.fr avant la signature de votre bail.
Restez vigilant lors de la visite du logement
Vous avez trouvé un logement qui vous intéresse et envisagez de déposer votre dossier de location ? Avant de prendre votre décision, soyez particulièrement attentif lors de la visite. Profitez-en pour vérifier que tout fonctionne correctement : équipements, plomberie, électricité, fenêtres… Un petit contrôle préalable peut vous éviter de mauvaises surprises une fois installé.
De plus, assurez-vous que le logement est bien conforme aux normes légales et dispose du mobilier minimum requis pour une location meublée. Vous trouverez la liste des équipements nécessaires sur le site de l’ANIL ici.
Attention ! Avant ou lors de la visite du logement, il est strictement interdit au bailleur de vous demander le versement d’un chèque de réservation.
Vérifiez le contrat de location et procédez à l’état des lieux
Votre dossier a été accepté, vous devez alors signer votre contrat de location, puis faire l’état des lieux d’entrée.
Le contrat de location
Le contrat de location est un document essentiel qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Certaines informations sont également interdites, il est donc crucial de bien vérifier son contenu avant de signer. De plus, plusieurs annexes doivent être fournies avec le bail. Vous pouvez consulter la liste complète des pièces obligatoires sur le site de l’ANIL ici.
Le bailleur peut demander jusqu’à deux mois de dépôt de garantie (hors charge) lors de la signature du bail pour un logement meublé (mais pas pour un bail mobilité).
Si vous avez des difficultés à financer ce dépôt de garantie, pensez à l’Avance Loca-Pass® d’Action Logement. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un prêt à 0% pour financer votre dépôt de garantie, à rembourser sur 25 mois. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site d’Action Logement ici.
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier
Tant l’état des lieux que l’inventaire du mobilier doivent être réalisés en présence du locataire et du bailleur, et doivent impérativement être annexés au contrat de location. Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document (par lettre recommandée avec accusé de réception), et d’un mois après le début de la période de chauffe pour signaler un problème sur le système de chauffage.
Si vous optez pour la colocation, renseignez-vous sur les règles applicables
Tous les colocataires peuvent apparaitre sur un seul et unique contrat ou bien chaque colocataire peut disposer de son propre contrat avec le propriétaire. Essayez de privilégier cette dernière option, elle vous protégera mieux en cas de départ au sein de la colocation !
Renseignez-vous auprès de votre ADIL !
Renseignez-vous sur vos droits et devoirs
Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et propriétaires doit être annexée au contrat de location. Lisez-la attentivement et en cas de question, n’hésitez pas à contacter la Maison de l’habitat du Doubs !
Le réemploi dans la filière du bâtiment et de la construction en Bourgogne-Franche-Comté
Conseils de l'expert
Le réemploi a toujours existé. Dans le passé, dès qu’un bâtiment tombait en ruines, il y avait toujours quelqu’un pour récupérer les matériaux et les réemployer dans une autre construction.
La pratique du réemploi, pluriséculaire, se renouvelle aujourd’hui.
Pourquoi faut-il réemployer ?
Réemployer des matériaux évite d’en fabriquer des neufs, économisant notamment l’énergie pour les fabriquer. La déconstruction, puis l’entreposage temporaire sur des plateformes dédiées constituent un écosystème que la Région Bourgogne-Franche-Comté encourage. Cette collectivité se met en mouvement à l’échelle locale pour multiplier les démarches de réemploi, ce qui permet de réduire l’impact du secteur du bâtiment.
Un réseau piloté par le Pôle Énergie de BFC
Depuis deux ans, un groupe d’échanges rassemble 220 acteurs œuvrant tous dans le réemploi. Ce groupe se réunit pour échanger dans l’idée de :
- Faire connaitre la place pour les matériaux de réemploi dans le monde industrialisé ;
- Échanger sur la façon dont le réemploi nourrit la pratique de l’architecte ;
- Mettre en valeur les ressources régionales ;
- Partager les actualités sur les démarches de réemploi ;
- Partager les recherches sur les matériaux de réemploi et faire connaître les gisements disponibles en indiquant la localisation du matériau proposé ou le chantier destinataire du matériau recherché ainsi que la date de mise à disposition ou de mise en œuvre du matériau.
Comment mettre en œuvre des matériaux de réemploi ?
Un diagnostic préalable permet de caractériser la qualité des matériaux potentiellement réemployables. Les équipements ou matériaux sont signalés sur les réseaux de communication du secteur d’activités du bâtiment pour les proposer et leur donner ainsi une seconde vie.
Aussi, le réemploi gagne du terrain pour les déconstructions et réhabilitations de complexes immobiliers. Alors, tous les acteurs se coordonnent lorsqu’un immeuble est en voie d’être déconstruit en fonction des besoins d’équipement. Par exemple, les murs en béton peuvent devenir le sol d’un parc.
Besançon et l’Arsenal : un chantier pionnier
Dans le Doubs, c’est le chantier de l’Arsenal à Besançon qui représente le véritable premier pas dans la valorisation du réemploi. Un bâtiment destiné à accueillir des étudiants a porté cette démarche. Un travail de sensibilisation a été mené pour convaincre les différents partenaires : financeurs, usagers, bureaux de contrôle et assurances. Le maître d’ouvrage s’est appuyé sur des spécialistes pratiquant le réemploi pour déconstruire avec soin le “bâtiment N”. Ce chantier a été relevé en dessins par l’une des architectes qui travaille au sein de l’association HôpHôpHôp occupant une partie du site de l’Arsenal.
La recyclerie du Bélieu : un projet innovant
Ce projet ambitieux est conçu pour promouvoir une gestion responsable des ressources et encourager une économie locale plus vertueuse. Le programme porté par Préval, la communauté de communes du Val de Morteau et celle du Plateau du Russey permet de répondre à la nécessite d’équiper le territoire d’une nouvelle déchèterie. Cela regroupe une matériauthèque afin de collecter, réparer et revendre des objets du quotidien, des ateliers de valorisation et un espace pédagogique dans une logique de complémentarité et de création de nouvelles coopérations. D’ailleurs, le bâtiment a été construit presque entièrement avec du bois scolyté ! Tant la construction du bâtiment que le projet s’inscrivent dans une démarche de transition écologique. L’isolation proposée par l’architecte est en paille, la première pierre de ce pôle dédié au réemploi est donc une botte.
Une conclusion provisoire
La prise de conscience des acteurs de la construction vis-à-vis de l’impact considérable de ce secteur d’activités les mène vers la démarche de réemploi. Le secteur du bâtiment développe des initiatives pour proposer de nouvelles solutions qui privilégient la déconstruction : filières d’offre de matériaux, plateformes logistiques physiques et numériques. La démarche de réemploi ne demeure donc qu’à ses prémices…
Pour aller plus loin :
- Le point de vue de la Fédération Française du Bâtiment.
- Webinaire sur les déchets du bâtiment : entre réduction et bonne valorisation dans le cadre du cycle de webinaires sur le changement climatique, la transition écologique et l’éco-conditionnalité : les enjeux et les solutions organisé parla Région Bourgogne – Franche-Comté.
La rénovation énergétique en copropriété
Conseil d'expert
"Il fait froid dans mon appartement, je n'arrive pas à chauffer ! C'est humide et il y a des moisissures
qui apparaissent"
“Les charges de chauffage ont tellement augmenté qu’il est de plus en plus difficile de les payer. Mes locataires ne restent pas ou je n’arrive pas à en trouver car les frais de chauffage sont trop élevés”. Il est peut-être temps de réagir et de réfléchir à la rénovation énergétique de votre copropriété. Un accompagnement est nécessaire tout au long du projet.
Première étape, identifier les besoins et les problèmes
Vous devez d’abord identifier les besoins et les problèmes constatés dans la copropriété afin de déterminer un programme de travaux. Les diagnostics obligatoires tels que le plan pluriannuel de travaux et le DPE collectif constituent une base de travail. Un audit énergétique peut également être réalisé. À noter qu’un audit est obligatoire pour justifier du gain énergétique d’un projet de rénovation énergétique dans le cadre de la subvention MaPrimeRénov’ Copropriété.
Dès cette étape, la copropriété peut se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Ce prestataire assistera le conseil syndical et le syndic dans l’élaboration du projet. Des maquettes financières pourront être établies afin de connaître les aides mobilisables en fonction du projet retenu.
À noter que MaPrimeRénov’ pourra notamment être mobilisée si la copropriété s’engage dans un projet permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et si elle est accompagnée par un AMO.
La copropriété pourra sous certaines conditions cumuler cette aide de l’Anah avec celles des fournisseurs d’énergie et des collectivités locales (Département, Grand Besançon Métropole, Grand Pontarlier et Pays Montbéliard Agglomération).
Lors du vote des travaux, chaque copropriétaire bénéficie d’un plan de financement individuel établi par l’AMO.
Des solutions pour le financement du reste à charge pourront être recherchées : Eco-PTZ collectif, emprunt collectif… L’AMO assiste ensuite le syndic pour la constitution et le dépôt des dossiers de subventions et de prêts.
Seconde étape, avoir recours à un maître d’œuvre
Une fois le projet identifié, la copropriété doit avoir recours à un maître d’œuvre pour passer du projet à un programme techniquement réalisable. Il s’agit de l’étape de conception. Un cahier des charges est rédigé par le maître d’œuvre pour pouvoir consulter les entreprises. Lorsque les travaux sont votés, c’est le maître d’œuvre qui surveille le bon déroulement du chantier et procède à la réception des travaux.
Grâce à cet accompagnement tout au long du projet, les copropriétaires bénéficient de toutes les informations techniques et financières nécessaires à la prise de décision.
Pour plus d'informations sur la rénovation énergétique en copropriété, contactez nos conseillers dédiés. Ils vous informeront sur le parcours d'une rénovation et sur les aides mobilisables.
Plantation et entretien des végétaux entre voisins
Conseils d'expert
Plantation et entretien des végétaux entre voisins
Si vous êtes libres de planter ce que vous voulez dans votre jardin, attention aux distances à respecter par rapport aux propriétés voisines. Très souvent, des règlements et usages locaux fixent ces distances. Votre premier réflexe consiste à vous renseigner auprès de votre mairie. En l’absence de règles locales, il convient de se référer à la loi.
Plantation de végétaux sur votre terrain
Si vous souhaitez planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à proximité de la propriété voisine, vous devez respecter une distance minimale qui dépend de la hauteur de la plantation :
- Hauteur de la plantation ≤ à 2 mètres : elle peut être plantée à une distance de 50 centimètres de la ligne séparative
- Hauteur de la plantation > à 2 mètres : elle doit être plantée au moins à une distance de 2 mètres de la ligne séparative
Calcul des distances
- Le non-respect de ces règles constitue un trouble anormal de voisinage : le propriétaire voisin peut exiger que les arbres soient déplacés, arrachés ou réduits à la distance réglementaire
Exceptions
- Titre : acte authentique, établi par un notaire et publié à la Conservation des hypothèques, qui concrétise un accord entre voisins
- Servitude de plantation (par destination du père de famille) : la division d’une propriété a entraîné de fait un non-respect des distances minimales de certaines plantations
- Prescription trentenaire : plantation illégale non contestée pendant au moins 30 ans (attention, le point de départ du délai est la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur légale)
Plantation de végétaux sur votre terrain
Malgré le respect des distances légales, si les branches des arbres du voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper. S’il s’agit de racines, ronces ou brindilles, vous êtes en droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparative. Aussi, les fruits tombés naturellement des branches des arbres du voisin sur votre propriété vous appartiennent.
Plantation sur la ligne séparative
Les arbres, arbrisseaux ou arbustes plantés sur la ligne séparative entre votre terrain et celui de votre voisin sont mitoyens.
- Les fruits et les fleurs qui en résultent sont partagés par moitié entre chacun des propriétaires, en nombre ou en poids, qu’ils soient tombés naturellement, qu’ils aient été cueillis ou que leur chute ait été provoquée ;
- L’entretien et l’enlèvement de ces plantations mitoyennes sont à la charge partagée des deux voisins ;
- Chaque propriétaire est en droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Les plantations contre un mur mitoyen (en espalier)
En présence d’un mur mitoyen, les arbres peuvent être plantés en espalier de chaque côté du mur par chacun des propriétaires sans être tenu d’observer une quelconque distance.
- Les arbres ne doivent pas dépasser la crête du mur ;
- Les plantations ne doivent pas endommager le mur (la réfection sera à la charge du propriétaire).
Accompagnement du CAUE pour un particulier : intervention sur une construction existante
Conseil d'expert
Etape par étape, découvrez les conseils donnés par un architecte du CAUE à un particulier pour son projet sur une construction existante
Le Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) propose des permanences sur l’ensemble du département du Doubs.
Nos architectes vous accompagnent dans tous vos projets de construction, rénovation, extension, d’aménagement de vos espaces intérieurs et/ou de vos combles ou encore pour l’implantation d’une nouvelle construction sur une parcelle.
Vous pouvez prendre rendez-vous dans l’une de nos permanences « Architecture : construire, rénover, agrandir, aménager » proches de chez vous pour obtenir des conseils neutres et gratuits.
CONSEILS DU CAUE
En juin 2024, lors d’une permanence, un particulier souhaitait des conseils pour l’aménagement intérieur d’une partie de sa maison et plus spécifiquement sur la transformation de plusieurs espaces en un logement individuel de type T2.
À noter que l’obligation du recours à un architecte n’est pas assujettie dans cet exemple.
Les conseils du CAUE sont donc d’autant plus utiles dans cette situation.
Première rencontre en juin 2024
Après avoir écouté ses besoins et envies, son programme en soi, un rapide croquis a été illustré sur place.
Au cours de l’entretien, l’architecte lui a également demandé de lui transmettre plusieurs mesures afin d’établir un plan d’aménagement plus précis.
Une semaine plus tard, deux propositions identifiant les inconvénients et les avantages ont été dessinées et envoyées par mail par notre architecte.
Le mois suivant…
En juillet 2024, le particulier et l’architecte se sont de nouveau rencontrés afin de se pencher sur chacun des projets. Les premiers plans ont permis au particulier de se positionner sur un principe. Aussi, plusieurs échanges par mails sur des points techniques (mise de la VMC, isolation des murs et parois, etc.) lui ont permis d’y voir plus clair et d’avancer.
Deux propositions d'aménagements intérieurs
PROPOSITION 1 - T2 DE PLAIN-PIED
Elle dispose d’un espace de séjour de 20,50 m2, d’une chambre de 10,30 m2, d’une salle de douche de 4,20 m2 et de toilette sèche de 1,35m2.
Depuis l’entrée, un linéaire de rangement est prévu en optimisant tous les espaces en hauteur inutilisés. Par exemple, au-dessus de la porte du WC.
Pas de cellier, l’électroménager est prévu dans le garage et de nombreux rangements sont prévus.
Une porte à galandage serait à prévoir pour séparer le séjour des autres espaces du logement.
Avantages : le logement est de plain-pied, le nombre important de rangements (linéaire de rangement, rangement haut et bas de la cuisine, le rangement dans la salle d’eau) et l’optimisation de l’espace.
Inconvénient : les espaces de la chambre et de la salle d’eau sont étroits donc impossible de le transformer en logement accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), l’ouverture existante attribuée à la chambre n’est pas adaptée à cet espace (allège trop grande, ouverture trop petite).
PROPOSITION 2 - T2 DUPLEX
Elle dispose d’un espace de séjour de 23 m2, d’un cellier de 4,50 m2, d’une salle de douche de 5,60 m2, de toilette sèche de 1,70 m2 et d’une chambre (surface de plancher indéterminée) à l’étage desservit par un escalier droit.
Depuis l’entrée, un linéaire de rangement est prévu. Il serait toute hauteur en partie sous l’escalier permettant d’aller à la chambre implantée sous les combles. Au-dessus de la porte de la salle de bain, un rangement haut peut être prévu afin d’optimiser ce linéaire.
Cet aménagement peut devenir accessible aux PMR en procédant à :
– Déposer de la cloison et porte du WC afin d’avoir les espaces d’usage nécessaires dans cette salle d’eau (cercle d’1,50 m, rectangle 0,80 m x 0,60 m) ;
– Installer un receveur plat ou réaliser une douche italienne sans ressaut ;
– Aménager l’espace de séjour avec le lit.
Avantages : les espaces sont généreux, l’évolutivité en logement accessible aux PMR, les ouvertures existantes sont adaptées aux espaces créés, la création d’un cellier et d’un linéaire de rangement.
Inconvénient : la chambre est implantée dans les combles avec un coût en plus.
Une semaine plus tard, mi-juillet
Une semaine plus tard, un troisième plan d’aménagement a été envoyé par l’architecte à ce particulier. À la suite de cet envoi, ce dernier est revenu sur sa position. Il a lui-même redessiné des plans dans lesquels il supprimait des espaces à aménager et ajoutait un espace permettant de retrouver une ouverture sur l’extérieur. À l’inverse de celle prise en compte dans les premiers aménagements. Ce changement est intervenu à la suite d’une discussion avec son fils, qui est en charge des travaux de second œuvre.
À noter qu’il est important que toutes les personnes concernées par le projet soient présentes ou informées pour que le conseil soit le plus pertinent possible.
Fin juillet
Fin juillet 2024, un quatrième et dernier plan comportant une variante pour l’aménagement de la chambre a été renvoyé par l’architecte.
Ce conseil aura duré environ deux mois.
Puis, en novembre, le particulier a de nouveau adressé un mail au CAUE afin d’avoir quelques précisions telles que l’épaisseur de l’isolant, la nature des matériaux pour la réglementation coupe-feu, etc. Il a également souhaité informer son conseiller d’un retard dans l’exécution des travaux.
La lutte contre l'habitat indigne
Ressources
La lutte contre l'habitat indigne est une priorité nationale.
Vivre dans un logement présentant des désordres peut avoir des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité de ses occupants, tout comme l’existence de logements indignes vacants déstabilise le marché de l’habitat.
L’habitat indigne englobe les simples désordres (absence de ventilation par exemple) aux désordres plus graves de type péril (chute d’ouvrage …) ou insalubrité (cumul de désordres importants).
Afin de mieux connaître, prendre en compte et résoudre ce phénomène, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), co-piloté par l’Etat et le Département, coordonne les partenaires et les différentes actions en la matière. L’objectif est de lutter contre le mal logement sous toutes ses formes.
Dans le Doubs, une instance partenariale, animée par l’Etat (Direction Départementale des Territoires) étudie les situations qui lui sont signalées, et mobilise les partenaires compétents et les procédures adaptées pour résoudre les difficultés.
QUE FAIRE SI VOUS ÊTES LOCATAIRE ET QUE VOUS PENSEZ OCCUPER UN LOGEMENT INDIGNE ?
Vous devez en premier lieu adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, lui demandant de résoudre les désordres.
Sans réponse satisfaisante de sa part, vous pouvez déposer un signalement sur le site internet Histologe.
Vous pouvez également solliciter l’aide d’un travailleur social ou le maire de votre commune pour effectuer ce signalement.
À réception de ce signalement, les services de la Direction Départementale des Territoires prendront en charge votre dossier et vous contacteront. Ils adresseront un courrier à votre bailleur pour l’informer du signalement et recueillir ses intentions en matière de réalisation de travaux.
Le maire de votre commune sera également informé de votre démarche et il lui sera demandé de réaliser une visite de votre logement au titre de ses pouvoirs de police. Cette visite permettra d’évaluer les procédures administratives à mettre en œuvre au regard des problèmes que vous rencontrez.
Pour tout renseignement complémentaire sur la démarche, vous pouvez prendre contact :
Avec la Maison de l’habitat du Doubs où des juristes pourront vous informer de vos droits, devoirs et voies de recours : 03.81.68.37.68.
Avec les services de la DDT du Doubs : 03.39.59.55.00.
Vous pouvez également retrouver ces informations ainsi que divers documents sur le site internet de la Préfecture du Doubs en cliquant ici.