Il vous faudra vous munir d’un document (type ou feuille vierge) sur lequel vous reporterez précisément les défauts, ou non, du logement. Nous vous conseillons d’utiliser un modèle type qui vous permettra non seulement, d’être conforme au décret décret du 30 mars 2016, mais aussi, de ne pas oublier certains éléments lors de votre contrôle. A défaut, assurez-vous de préciser sur votre feuille vierge qu’il s’agit d’un état des lieux d’entrée et de faire en sorte qu’il soit le plus propre et lisible possible afin de permettre l’interprétation de ce dernier. Bien évidemment, dans les deux cas, vous devrez vous assurer que votre document soit bien contresigné.

Un manque de précision pourrait entrainer une mauvaise interprétation de l’état du logement, qui serait susceptible de jouer en votre défaveur en cas de litige avec votre locataire ou votre bailleur.

Voici un exemple permettant d’illustrer ce propos – un mur est marqué par une légère griffure de quelques centimètres de long ;

• Si vous notez sur votre état des lieux : “le mur est abîmé”. Alors, en tant que bailleur, vous pourrez difficilement imputer à votre locataire de futures dégradations. En effet, cette formulation est tellement générale et si peu précise, qu’elle ne permettra pas, par exemple d’imputer à votre locataire l’apparition d’une deuxième griffure à la sortie du logement. Car, à l’entrée, comme à la sortie, le mur demeure bel et bien abîmé.
• Si vous notez sur votre état des lieux : “le mur est en bon état”. Alors, en tant que locataire, vous pourriez vous voir imputer, à votre sortie, la remise en état du mur. Et cela, même si la griffure était déjà présente lors de votre entrée dans le logement.
• Si vous notez sur votre état des lieux : “légère griffure de quelques centimètres”. Alors, si des dégradations autres que cette griffure apparaissent, vous pourrez les relever lors de la sortie du logement sans contestation possible.

Un état des lieux précis permet alors d’éviter au locataire l’injustice de s’acquitter de dégradations qu’il n’aurait pas commises, et de permettre au propriétaire d’être indemnisé pour des dégradations réalisées par le locataire.

En tant que locataire, vous disposez de 10 jours pour signaler au bailleur un défaut qui n’apparaîtrait pas sur l’état des lieux d’entrée. Vous devrez le faire par LRAR afin de pouvoir prouver la transmission de l’information au bailleur. Si ce dernier ne veut pas modifier le document, nous vous invitons à saisir la commission départementale de conciliation du Doubs.

L’absence d’état des lieux à l’entrée entraîne une présomption de délivrance d’un logement en bon état. Ainsi, en tant que locataire, vous avez tout intérêt à vous assurer que ce dernier soit bien réalisé.

Cependant, si votre propriétaire ne réalise pas d’état des lieux à l’entrée, ou en produit un lacunaire et non conforme au décret, il pourrait se voir perdre son droit à indemnisation en justice, en cas d’état des lieux de sortie extrêmement détaillé ou réalisé par commissaire de justice.

L’état des lieux d’entrée est un document qui vous permettra de démarrer votre location dans de bonnes conditions et d’éviter le contentieux à la restitution des clefs. Pour cela, vous devrez vous assurer d’avoir un document correct et faire preuve de rigueur lors des constatations et de la signature.

En cas de problématiques liées à l’état des lieux, contactez-nous afin de vous apporter une réponse personnalisée.

Pour échanger avec un conseiller-juriste : 03 81 68 37 68 ou prendre rendez-vous

Si cela vous intéresse, vous pouvez également découvrir l’architecture :
. avec les copains lors des ateliers mercredi-archi à la Maison de l’architecture de Franche-Comté à Besançon,
. en famille au Fort Griffon à Besançon, au centre de doc’ spécialisé du CAUE du Doubs ou lors d’un atelier “Archi-jeux en famille” (Prochaine session : samedi 19 octobre 2024),
. en surfant sur le Portail numérique “La Médiathèque des Territoires” des CAUE du Centre-Est,
. depuis chez vous avec “Les tutos L’îlot » réalisés par l’équipe du CAUE74 :
Les tutos de L’îlot – Biomimétisme
Les tutos de L’îlot – La nature en ville
Les tutos de L’îlot – La ville en dessin
Les Tutos de L’îlot sont des courtes vidéos qui présentent, étape par étape, des expériences à pratiquer chez soi. Ils valorisent le « faire » et le sensible pour transmettre des savoirs de façon ludique.

Sensibiliser vos enfants à l’architecture

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Karine Terral, architecte conseillère CAUE chargée de mission Sensibilisation
03 81 82 71 14 – sensibilisation@caue25.org