État des lieux et dépôt de garantie

Ce document doit être le plus précis possible afin d’éviter tout litige. Il peut prendre deux formes :

• Un document unique comparant l'état du logement à l'entrée et à la sortie
• Sinon, deux documents distincts construits de manière similaire

Dans tous les cas, l'état des lieux de sortie doit :

• Être rédigé par écrit (papier ou format électronique sécurisé)
• Être daté et signé par les deux parties
• Être remis à chacun des titulaires du bail

L’état des lieux doit comporter un certain nombre d’informations, notamment :

• La date et la mention qu'il s'agit d'un état des lieux de sortie
• L'adresse du logement
• L'identité du bailleur et du locataire, ainsi que leurs adresses
• Le nombre et le type de clés restituées
• Une description détaillée de chaque pièce (sols, murs, plafonds) et des équipements
• Les relevés des compteurs d'eau et d'énergie
• La nouvelle adresse du locataire
• La date de l'état des lieux d'entrée
• La signature du ou des locataires et du bailleur ou de son mandataire

Il est recommandé d’être très précis dans les descriptions (par exemple : « rayures visibles sur le parquet du salon » plutôt que « état moyen »). Des photos peuvent utilement compléter le document.

En cas de désaccord avec le contenu, le locataire ne doit pas signer un document qu’il estime inexact (cf ci-après "En cas de litige").

• Lorsqu'il est réalisé directement entre le locataire et le bailleur, l'état des lieux est gratuit
• S'il est établi par un professionnel mandaté uniquement par le bailleur sans avoir tenté de réaliser au préalable un état des lieux à l'amiable, les frais sont à la charge de ce dernier

Le locataire doit rendre le logement dans un état comparable à celui constaté à son entrée, en tenant compte de l’usure normale liée au temps (vétusté), qui ne peut pas lui être facturée.

En revanche, restent à sa charge :

• Les dégradations liées à un usage anormal (trous dans les murs non rebouchés, brûlures sur le lino, détérioration diverses...)
• Les travaux de transformation réalisés sans l'accord du bailleur, si ce dernier demande une remise en état

Le délai de restitution dépend du résultat de l'état des lieux de sortie :

• 1 mois si aucun dégât n’est constaté par rapport à l’entrée
• 2 mois si des dégradations sont relevées

Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie les sommes nécessaires aux réparations, à condition de les justifier (devis, factures…). Si le montant des réparations dépasse celui du dépôt de garantie, le locataire reste redevable du solde. En cas de retard dans la restitution, le montant dû au locataire est majoré de 10% du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard commencé.