Gérer son parc locatif communal - Maison de l'habitat du Doubs

24 oct. 2022 - 13h30-17h30

25 oct. 2022 - 13h30-17h30

26 oct. 2022 - 13h30-17h30

Voujeaucourt

Doubs

Roche-lez-beaupré

Notre juriste conseillère propose des après-midi d’information sur la gestion du parc locatif communal.

ATTENTION : RÉSERVÉ AUX ÉLUS ET PERSONNELS DE MAIRIE

Le programme en détail

1ère partie : Les obligations du bailleur en début de location

L’obligation de délivrer le logement
L’obligation de délivrer un logement décent
L’obligation de délivrer le logement décent en bon état

2ème partie : Les annonces locatives

Les mentions obligatoires relatives à la performance énergétique
Les autres mentions

3ème partie : La rédaction du contrat de location

Préalables
Le contenu du bail
Les annexes aux bail

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A-
A+