24 oct. 2022 - 13h30-17h30

25 oct. 2022 - 13h30-17h30

26 oct. 2022 - 13h30-17h30

Voujeaucourt

Doubs

Roche-lez-beaupré

Notre juriste conseillère propose des après-midi d’information sur la gestion du parc locatif communal.

ATTENTION : RÉSERVÉ AUX ÉLUS ET PERSONNELS DE MAIRIE

Le programme en détail

1ère partie : Les obligations du bailleur en début de location

  •  L’obligation de délivrer le logement
  • L’obligation de délivrer un logement décent
  • L’obligation de délivrer le logement décent en bon état

2ème partie : Les annonces locatives

  • Les mentions obligatoires relatives à la performance énergétique
  • Les autres mentions

3ème partie : La rédaction du contrat de location

  • Préalables
  • Le contenu du bail
  • Les annexes aux bail
INSCRIVEZ-VOUS