Conseils de l'expert

Que vous cherchiez une location pour une durée déterminée ou indéterminée, trouvez l’option qui correspond à vos besoins.

Si les résidences universitaires sont saturées, vous devrez vous tourner vers le parc privé : voici tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix !

La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs distingue deux types de baux pour la location meublée :

1. bail meublé à titre de résidence principale 

  • Durée minimale : 1 an, renouvelable tacitement. Toutefois, pour les étudiants, la durée peut être réduite à 9 mois, sans possibilité de renouvellement ;
  • Charges : elles peuvent être sous forme de provision, avec une régularisation annuelle, ou sous forme de forfait (qui doit être fixe et définitif) ;
  • Préavis locataire : le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois ;
  • Préavis bailleur : le bailleur doit respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois avant la date d’expiration du contrat ;
  • Colocation : en cas de colocation, le bailleur peut exiger la solidarité entre les colocataires.

2. bail mobilité

  • Durée minimale et maximale : le bail mobilité dure entre 1 et 10 mois, non renouvelable et non reconductible ;
  • Charges : les charges doivent impérativement prendre la forme d’un forfait ;
  • Préavis locataire : le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’un mois ;
  • Préavis bailleur : le bailleur ne peut pas donner congé au locataire et ne peut pas imposer de clause de solidarité.

Maintenant que vous avez choisi le type de contrat adapté à votre situation, il est temps de préparer les prochaines étapes !

Avant de signer le contrat de location, le bailleur (ou son représentant) peut vous demander certains documents, ainsi qu’à la personne qui se porte caution pour vous. Un décret précise la liste des pièces justificatives exigées.

Vous pouvez consulter cette liste officielle sur le site de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) : liste des pièces justificatives exigibles.

Pour vous faciliter la tâche et garantir la sécurité de votre démarche, nous vous recommandons d’utiliser le site officiel du Ministère du Logement. Il vous permettra de monter votre dossier de manière complète et sécurisée : créer votre dossier de location.

Et si le bailleur demande un garant ?

Si votre bailleur exige un garant, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez solliciter vos parents ou un proche. De plus, si vous avez entre 18 et 30 ans, vous pouvez bénéficier de la garantie Visale, un dispositif gratuit proposé par Action Logement, qui couvre les loyers impayés. Pour en profiter, il vous suffit de faire une demande en ligne sur le site www.visale.fr avant la signature de votre bail.

Restez vigilant lors de la visite du logement

Vous avez trouvé un logement qui vous intéresse et envisagez de déposer votre dossier de location ? Avant de prendre votre décision, soyez particulièrement attentif lors de la visite. Profitez-en pour vérifier que tout fonctionne correctement : équipements, plomberie, électricité, fenêtres… Un petit contrôle préalable peut vous éviter de mauvaises surprises une fois installé.

De plus, assurez-vous que le logement est bien conforme aux normes légales et dispose du mobilier minimum requis pour une location meublée. Vous trouverez la liste des équipements nécessaires sur le site de l’ANIL ici.

Attention ! Avant ou lors de la visite du logement, il est strictement interdit au bailleur de vous demander le versement d’un chèque de réservation.

Vérifiez le contrat de location et procédez à l’état des lieux

Votre dossier a été accepté, vous devez alors signer votre contrat de location, puis faire l’état des lieux d’entrée.

Le contrat de location

Le contrat de location est un document essentiel qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Certaines informations sont également interdites, il est donc crucial de bien vérifier son contenu avant de signer. De plus, plusieurs annexes doivent être fournies avec le bail. Vous pouvez consulter la liste complète des pièces obligatoires sur le site de l’ANIL ici.

Le bailleur peut demander jusqu’à deux mois de dépôt de garantie (hors charge) lors de la signature du bail pour un logement meublé (mais pas pour un bail mobilité).

Si vous avez des difficultés à financer ce dépôt de garantie, pensez à l’Avance Loca-Pass® d’Action Logement. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un prêt à 0% pour financer votre dépôt de garantie, à rembourser sur 25 mois. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site d’Action Logement ici.

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier

Tant l’état des lieux que l’inventaire du mobilier doivent être réalisés en présence du locataire et du bailleur, et doivent impérativement être annexés au contrat de location.  Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document (par lettre recommandée avec accusé de réception), et d’un mois après le début de la période de chauffe pour signaler un problème sur le système de chauffage.

Si vous optez pour la colocation, renseignez-vous sur les règles applicables

Tous les colocataires peuvent apparaitre sur un seul et unique contrat ou bien chaque colocataire peut disposer de son propre contrat avec le propriétaire. Essayez de privilégier cette dernière option, elle vous protégera mieux en cas de départ au sein de la colocation !
Renseignez-vous auprès de votre ADIL !

Renseignez-vous sur vos droits et devoirs

Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et propriétaires doit être annexée au contrat de location. Lisez-la attentivement et en cas de question, n’hésitez pas à contacter la Maison de l’habitat du Doubs !