Conseil d'expert
La cohabitation intergénérationnelle est développée depuis 2004, portée par différentes associations, qui ont mis en place des chartes de bonnes pratiques et des modèles de contrat. La loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a donné un cadre juridique à la "cohabitation intergénérationnelle solidaire".
Qu'est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ?
La cohabitation intergénérationnelle solidaire est définie par le Code de l’action Sociale et des Familles comme une solution permettant à des personnes d’âges différents de vivre sous le même toit dans un esprit de solidarité et de partage.
Ce dispositif favorise le lien social, aide au maintien à domicile des seniors et offre aux jeunes une solution de logement abordable. Cela permet par ailleurs d’optimiser l’occupation des logements et les dépenses énergétiques.
À qui s'adresse la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
- Aux personnes âgées de 60 ans et plus, propriétaires ou locataires de leur logement
- Aux jeunes de moins de 30 ans
Quel est l'objet de la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
- D'une contrepartie financière modeste
- Le cas échéant, de la réalisation de menus services par le jeune
- Sans but lucratif
- Sans lien de subordination entre les cocontractants
Que doit contenir le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
La cohabitation intergénérationnelle solidaire doit faire l’objet un contrat conclu entre la personne âgée et le jeune. Le contrat doit indiquer :
- La désignation précise des pièces mises à disposition du jeune, en précisant leurs surfaces
- La désignation des locaux partagés, en précisant leur nature (séjour, cuisine, salle de bain, garage, cave, etc et la surface)
- La durée et la date de prise d'effet du contrat
- Le montant de la contrepartie financière modeste
- Le cas échéant, l'organisation des "menus services"
- Les obligations du jeune
- Les obligation du sénior
- Les modalités de résiliation du contrat
Quels sont les engagements ?
Pour le jeune ?
Pendant toute la durée du contrat, le jeune est tenu :
- User paisiblement des locaux
- Payer la contrepartie financière prévue au contrat
- Le cas échéant, réaliser les menus services selon les modalités prévues
- Répondre des dégradations éventuelles
La souscription d’une assurance peut être prévue au contrat.
Pour le sénior ?
Le sénior doit mettre à disposition du jeune des locaux :
- En bon état d'usage
- Qui ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé
- Offrant des conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à usage d'habitation
Pendant toute la durée du contrat, le sénior doit :
- Entretenir les locaux mis à disposition en bon état
- Assurer une jouissance paisible des locaux
- Garantir le jeune contre les vices et défauts qui empêcheraient l'usage des locaux
Qu'est-ce que l'encadrement par une structure tierce ?
La charte attribue à des structures ou associations régies par la loi de 1901 (indépendantes et sans but lucratif) le soin d’œuvrer à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ces structures ont pour mission de favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées. Elles doivent respecter les engagements prévues dans la charte.
Des exemple dans le Doubs
- À Grandfontaine : une annonce de logement solidaire avec contrepartie modérée (environ 150€/mois). Le jeune assure une présence ponctuelle rassurante, aide aux repas, échanges, promenades. (www.colocation-adulte.fr)
- À Recologne : annonce similaire dans le cadre d’une cohabitation bienveillante avec un retraité, partage de repas, aide légère au quotidien, contrepartie financière modérée également (www.colocation-adulte.fr)
Cadre juridique
- Code de l’action sociale et des familles, article L118-1
- Code de la construction et de l’habitation, articles L631-17 à L631-19
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Code civil, articles 1101 à 1231-7 (règles de droit commun des contrats)
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