24 oct. 2022 - 13h30-17h30
25 oct. 2022 - 13h30-17h30
26 oct. 2022 - 13h30-17h30
Voujeaucourt
Doubs
Roche-lez-beaupré
Notre juriste conseillère propose des après-midi d’information sur la gestion du parc locatif communal.
ATTENTION : RÉSERVÉ AUX ÉLUS ET PERSONNELS DE MAIRIE
Le programme en détail
1ère partie : Les obligations du bailleur en début de location
- L’obligation de délivrer le logement
- L’obligation de délivrer un logement décent
- L’obligation de délivrer le logement décent en bon état
2ème partie : Les annonces locatives
- Les mentions obligatoires relatives à la performance énergétique
- Les autres mentions
3ème partie : La rédaction du contrat de location
- Préalables
- Le contenu du bail
- Les annexes aux bail
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