Conseils de l'expert

Faire une demande de permis de construire est un acte administratif gratuit. Cependant, les démarches induites par ce permis de construire (construction, réhabilitation, aménagement…) ne le sont généralement pas. Une fois la demande de permis de construire acceptée, les principaux frais annexes sont constitués de la Taxe d’aménagement et la Redevance d'archéologie préventive. Mais de quoi s’agit-il ?

La Taxe d’aménagement (TA), c’est quoi ?

La TA est un impôt local perçu pour toutes opérations d’aménagement et de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager.

Il s’agit par exemple des travaux de (re)construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, de la création d’une piscine, de l’aménagement d’un parking extérieur, d’un changement de la destination (tel que la transformation d’un local agricole en logement).

La TA, à quoi ça sert ?

Concrètement, les revenus de cette taxe se scindent en 3 et visent des objectifs différents. Il s’agit :

  • Pour les communes et intercommunalités, de financer les équipements publics nécessaires au développement urbain (voiries, réseaux).
  • Pour les départements de :
    • financer les Espaces naturels sensibles, afin de préserver et permettre la découverte de milieux naturels remarquables (tourbières, zones humides, pelouses sèches, reculées karstiques, etc.) ;
    • permettre l’existence des CAUE qui offrent des services de conseil gratuits en architecture, paysage ou urbanisme aux particuliers et aux collectivités.

Quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due dès lors qu’il y a création d’une surface de plancher dont la superficie est supérieure à 5 m2. Les abris de jardin ou autres annexes créant de la surface de plancher sont également concernés. Enfin, certains aménagements, bien que ne créant pas de surface de plancher, sont soumis à la Taxe d’aménagement de façon forfaitaire (piscines, panneaux solaires par exemple).

Une autre taxe potentielle : la Redevance d'archéologie préventive (RAP)

En outre, si le projet a un impact sur le sous-sol, il faudra également payer la redevance d’archéologie préventive qui permet de financer les recherches d’archéologie à des fins de sauvegarde du patrimoine.

Quel montant sera à payer ?  

Le calcul de la TA et de la RAP varie selon la commune et le département, mais aussi selon le projet (type, surface…). Il n’est pas possible de définir le montant total des taxes et redevances sans une connaissance précise du projet.

 

Enfin, il faut savoir que des réductions et exonérations existent pour ces 2 taxes selon le type de projet : réduction de 50% sur les 100 premiers m2 de sa résidence principale, exonération pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre…

Des calculateurs sont disponibles sur les sites officiels

Par exemple : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement

Vous pouvez également contacter la Maison de l’habitat du Doubs ou votre commune pour disposer de ces informations.

Rencontrez un conseiller de la Maison de l’habitat du Doubs : prendre RDV

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